Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
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d93b2c67ab
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c273c09aae
14 changed files with 124 additions and 84 deletions
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
|
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Date de fin: 2005-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539663
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539663.xml
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||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539664
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539664.xml
|
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---
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||||
###### Article L1141-6
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||||
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@ -22,4 +22,4 @@ extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
|
|||
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
|
||||
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
|
||||
commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 2234-21.
|
||||
l'article L. 2234-20.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539809
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539809.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2020-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539810
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539810.xml
|
||||
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###### Article L2161-2
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@ -28,7 +28,7 @@ Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est
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|||
acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.<br />
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||||
|
||||
En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à
|
||||
l'article L. 2234-23.<br />
|
||||
l'article L. 2234-22.<br />
|
||||
|
||||
La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette
|
||||
commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539944
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539944.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539945
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539945.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L2332-1
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||||
|
@ -25,10 +25,11 @@ où est situé l'établissement.<br />
|
|||
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
|
||||
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
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||||
III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels
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||||
désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est
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||||
délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du
|
||||
maire.<br />
|
||||
III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et
|
||||
munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de
|
||||
6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
|
||||
Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après
|
||||
avis du maire.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
|
||||
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539947
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539947.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539948
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539948.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2332-2
|
||||
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@ -21,8 +21,9 @@ publiques.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
|
||||
exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
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||||
2332-1 peuvent participer aux salons professionnels déclarés en application de
|
||||
l'article L. 740-2 du code de commerce.<br />
|
||||
2332-1 peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons
|
||||
professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
|
||||
que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539988
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539988.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539989
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2339-1
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||||
|
@ -17,12 +17,4 @@ police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
|
|||
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
|
||||
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les poursuites ne peuvent être engagées en ce qui concerne les infractions
|
||||
prévues et réprimées par les premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
|
||||
2332-1, le deuxième alinéa de l'article L. 2332-5, les articles L. 2332-6 et L.
|
||||
2332-9, le premier alinéa de l'article L. 2332-10, l'article L. 2335-2,
|
||||
l'article L. 2339-3 à l'exception des cas prévus par l'article L. 2336-2, que
|
||||
sur la plainte du ministre de la défense, ou du ministre de l'économie et des
|
||||
finances.
|
||||
ministre de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539995
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539995.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539996
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539996.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2339-6
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||||
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euros
|
||||
l'acquisition ou la détention des armes et des munitions, quelle qu'en soit la
|
||||
catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4.
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le
|
||||
fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
|
||||
interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de
|
||||
l'article L. 2336-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540150
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540150.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540151
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540151.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2353-13
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||||
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||||
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
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||||
explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances sont
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||||
punis selon les dispositions du titre 3 applicables aux armes de la première
|
||||
catégorie.
|
||||
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits
|
||||
explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX
|
||||
du titre III du présent livre applicables aux armes de la 1re catégorie.<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la
|
||||
détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de
|
||||
poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de
|
||||
chasse ou de tir.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540134
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540134.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540135
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540135.xml
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###### Article L2353-4
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Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 Euros :<br />
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Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :<br />
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1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes,
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de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou
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autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;<br />
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1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un
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produit explosif, quelle que soit sa composition ;<br />
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2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément
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ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.<br />
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2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la
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composition d'un produit explosif.<br />
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Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende
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lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166952
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- [Article L2451-4](article_l2451-4.md)
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||||
- [Article L2451-5](article_l2451-5.md)
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||||
- [Article L2451-6](article_l2451-6.md)
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||||
- [Article L2451-7](article_l2451-7.md)
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006540168
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540168.xml
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||||
Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2010-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540169
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1B
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540169.xml
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###### Article L2451-1
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1
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à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1
|
||||
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-2 à L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
|
||||
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2019-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540176
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX7A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540176.xml
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###### Article L2451-7
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de
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distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre
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à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans
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autorisation légale.<br />
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Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
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encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les
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modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.<br />
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Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées,
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débitées, distribuées ou détenues sans autorisation.
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166959
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|||
- [Article L3414-5](article_l3414-5.md)
|
||||
- [Article L3414-6](article_l3414-6.md)
|
||||
- [Article L3414-7](article_l3414-7.md)
|
||||
- [Article L3414-8](article_l3414-8.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,17 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2018-07-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540206
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540206.xml
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###### Article L3414-8
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||||
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du
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ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires
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||||
des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du
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||||
code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet
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||||
article.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
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||||
Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006540411
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540411.xml
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||||
Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540412
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540412.xml
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###### Article L5112-3
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L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la
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servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être
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ordonné par le préfet maritime moyennant une indemnité préalable.<br />
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ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.<br />
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Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
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publique.
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