Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-13 00:00:00 +01:00
parent d93b2c67ab
commit c273c09aae
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539663
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6A
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539664
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6B
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---
###### Article L1141-6
@ -22,4 +22,4 @@ extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
l'article L. 2234-21.
l'article L. 2234-20.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539809
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2A
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006539810
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539810.xml
---
###### Article L2161-2
@ -28,7 +28,7 @@ Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est
acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.<br />
En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à
l'article L. 2234-23.<br />
l'article L. 2234-22.<br />
La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette
commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539944
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1A
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539945
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1B
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---
###### Article L2332-1
@ -25,10 +25,11 @@ où est situé l'établissement.<br />
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />
III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels
désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est
délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du
maire.<br />
III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et
munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de
6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après
avis du maire.<br />
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539947
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539948
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---
###### Article L2332-2
@ -21,8 +21,9 @@ publiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
2332-1 peuvent participer aux salons professionnels déclarés en application de
l'article L. 740-2 du code de commerce.<br />
2332-1 peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons
professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code
de commerce.<br />
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539988
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539989
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539989.xml
---
###### Article L2339-1
@ -17,12 +17,4 @@ police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
ministre de la défense.<br />
Les poursuites ne peuvent être engagées en ce qui concerne les infractions
prévues et réprimées par les premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
2332-1, le deuxième alinéa de l'article L. 2332-5, les articles L. 2332-6 et L.
2332-9, le premier alinéa de l'article L. 2332-10, l'article L. 2335-2,
l'article L. 2339-3 à l'exception des cas prévus par l'article L. 2336-2, que
sur la plainte du ministre de la défense, ou du ministre de l'économie et des
finances.
ministre de la défense.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539995
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539995.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539996
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539996.xml
---
###### Article L2339-6
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euros
l'acquisition ou la détention des armes et des munitions, quelle qu'en soit la
catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4.
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le
fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de
l'article L. 2336-5.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540150
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540150.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006540151
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540151.xml
---
###### Article L2353-13
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances sont
punis selon les dispositions du titre 3 applicables aux armes de la première
catégorie.
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits
explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX
du titre III du présent livre applicables aux armes de la 1re catégorie.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la
détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de
poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de
chasse ou de tir.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540134
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540134.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006540135
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540135.xml
---
###### Article L2353-4
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 Euros :<br />
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :<br />
1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes,
de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou
autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;<br />
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un
produit explosif, quelle que soit sa composition ;<br />
2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément
ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.<br />
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la
composition d'un produit explosif.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166952
- [Article L2451-4](article_l2451-4.md)
- [Article L2451-5](article_l2451-5.md)
- [Article L2451-6](article_l2451-6.md)
- [Article L2451-7](article_l2451-7.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540168
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540168.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006540169
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540169.xml
---
###### Article L2451-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-2 à L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540176
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540176.xml
---
###### Article L2451-7
Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de
distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre
à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans
autorisation légale.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les
modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.<br />
Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées,
débitées, distribuées ou détenues sans autorisation.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166959
- [Article L3414-5](article_l3414-5.md)
- [Article L3414-6](article_l3414-6.md)
- [Article L3414-7](article_l3414-7.md)
- [Article L3414-8](article_l3414-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540206
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540206.xml
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###### Article L3414-8
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du
ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires
des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du
code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540411
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540411.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540412
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540412.xml
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###### Article L5112-3
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la
servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être
ordonné par le préfet maritime moyennant une indemnité préalable.<br />
ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.<br />
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.