Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026252022
NOR: DEFH1225007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/25/20/JORFTEXT000026252022.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-23
Date de fin: 2012-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024709957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/99/LEGIARTI000024709957.xml
Date de début: 2012-08-04
Date de fin: 2016-10-27
Identifiant: LEGIARTI000026256483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/64/LEGIARTI000026256483.xml
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<h1>Article D4152-4</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué g
pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur
central du service de santé des armées, le directeur central du service des
essences des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la
défense et, pour la justice militaire, le directeur des affaires juridiques
peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de
certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.<br />
défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le
service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent
être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains
diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.<br />
L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que
l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés
@ -31,7 +32,7 @@ sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024698749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026253682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +40,7 @@ sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
<ul>
<li>
2011-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024698749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026253682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-23
Date de fin: 2012-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024709959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/99/LEGIARTI000024709959.xml
Date de début: 2012-08-04
Date de fin: 2016-10-27
Identifiant: LEGIARTI000026256485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/64/LEGIARTI000026256485.xml
---
<h1>Article D4152-5</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à
suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major
de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie
nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées,
le service d'infrastructure de la défense et la justice militaire, ils sont
désignés par le délégué ou le directeur concerné. Ces désignations sont
effectuées :<br />
le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées
et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur
concerné. Ces désignations sont effectuées :<br />
1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions
fixées par instructions du ministre de la défense ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ supérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024698751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026253684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +54,7 @@ supérieur.
<ul>
<li>
2011-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024698751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026253684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716984?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-03-07</a>