Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006539663
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2024-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000006539664
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6B
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<h1>Article L1141-6</h1>
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@ -22,7 +22,7 @@ extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
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Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
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l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
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commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
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l'article L. 2234-21.
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l'article L. 2234-20.
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<details>
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@ -32,7 +32,10 @@ l'article L. 2234-21.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539898?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539897?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -53,11 +56,17 @@ l'article L. 2234-21.
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2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539898?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539897?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006539809
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539809.xml
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2020-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006539810
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539810.xml
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<h1>Article L2161-2</h1>
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@ -28,7 +28,7 @@ Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est
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acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.<br />
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En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à
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l'article L. 2234-23.<br />
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l'article L. 2234-22.<br />
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La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette
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commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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@ -41,39 +41,33 @@ commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412055?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042125955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539900?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042124477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042125100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Loi 1877-07-03 art. 54, art. 55, alinéa 1
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2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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</li>
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042125100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -81,13 +75,10 @@ commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539808?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539900?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539899?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042125955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20</a>
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Loi 1877-07-03 art. 54, art. 55, alinéa 1
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006539944
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539944.xml
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Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006539945
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539945.xml
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<h1>Article L2332-1</h1>
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@ -25,10 +25,11 @@ où est situé l'établissement.<br />
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La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
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l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />
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III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels
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désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est
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délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du
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maire.<br />
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III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et
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munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de
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6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
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Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après
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avis du maire.<br />
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Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
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vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
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@ -57,508 +58,28 @@ présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591850?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591123?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539947?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539948?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539951?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631923?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631935?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712849?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243783?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230142?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243796?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243842?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243891?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450391?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467515?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211269?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211303?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027700502?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754140?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754145?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201054?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908107?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908117?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672733?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539991?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2012-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539994?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467599?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591860?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669222?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-31 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672761?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539993?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042142023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754171?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629626?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-08 au 2014-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467607?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034667479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211251?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450532?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026215648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 95-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021000635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2009-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630864?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539959?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450527?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028338594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938423?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648310?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709552?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450541?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669214?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047917031?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020997242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037845680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049339435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045933992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045930472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049339993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> CITATION cible
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
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État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539947
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539947.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539948
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2332-2</h1>
|
||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ publiques.<br />
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|||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
|
||||
exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
|
||||
2332-1 peuvent participer aux salons professionnels déclarés en application de
|
||||
l'article L. 740-2 du code de commerce.<br />
|
||||
2332-1 peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons
|
||||
professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
|
||||
que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
|
||||
|
@ -44,19 +45,7 @@ livrés à l'acquéreur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631923?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243891?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539991?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630865?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,10 +61,7 @@ livrés à l'acquéreur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240325?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a>
|
||||
|
@ -89,6 +75,15 @@ livrés à l'acquéreur.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 2-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630865?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539988
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539988.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539989
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2339-1</h1>
|
||||
|
@ -17,15 +17,7 @@ police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
|
|||
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
|
||||
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les poursuites ne peuvent être engagées en ce qui concerne les infractions
|
||||
prévues et réprimées par les premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
|
||||
2332-1, le deuxième alinéa de l'article L. 2332-5, les articles L. 2332-6 et L.
|
||||
2332-9, le premier alinéa de l'article L. 2332-10, l'article L. 2335-2,
|
||||
l'article L. 2339-3 à l'exception des cas prévus par l'article L. 2336-2, que
|
||||
sur la plainte du ministre de la défense, ou du ministre de l'économie et des
|
||||
finances.
|
||||
ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,328 +27,34 @@ finances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938438?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774387?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311556?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539951?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631923?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243783?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243891?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230547?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629689?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144837?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144883?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672765?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908146?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539991?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630941?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021274?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467599?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022582?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344767?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034434199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045513454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026219616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938443?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041418462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024935580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-07-27</a> CONCORDANCE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025126082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025126154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028819859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031832663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025126030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034427737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034427755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034433857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027521166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027519232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034020870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027521349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025126056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038353874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034019978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028819839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025127028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029765465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028821027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027505635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028821291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034441433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027504593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031882526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038355552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027519252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025126106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029762583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -377,6 +75,9 @@ finances.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
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</li>
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@ -473,27 +174,6 @@ finances.
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<li>
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2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539951?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
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</li>
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||||
|
@ -530,6 +210,9 @@ finances.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539995
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539995.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539996
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539996.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L2339-6</h1>
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Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euros
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l'acquisition ou la détention des armes et des munitions, quelle qu'en soit la
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||||
catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4.
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||||
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le
|
||||
fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
|
||||
interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de
|
||||
l'article L. 2336-5.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -22,7 +23,37 @@ catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630921?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539976?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450391?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450387?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -46,9 +77,21 @@ catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4
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<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539976?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630921?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540150
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540150.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540151
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540151.xml
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---
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||||
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<h1>Article L2353-13</h1>
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L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
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explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances sont
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punis selon les dispositions du titre 3 applicables aux armes de la première
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catégorie.
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L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits
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explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX
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du titre III du présent livre applicables aux armes de la 1re catégorie.<br />
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|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la
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||||
détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de
|
||||
poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de
|
||||
chasse ou de tir.
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||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -23,73 +27,7 @@ catégorie.
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311556?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201538?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630943?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-08 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -113,6 +51,9 @@ catégorie.
|
|||
<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540134
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540134.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540135
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2353-4</h1>
|
||||
|
||||
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 Euros :<br />
|
||||
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :<br />
|
||||
|
||||
1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes,
|
||||
de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou
|
||||
autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;<br />
|
||||
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un
|
||||
produit explosif, quelle que soit sa composition ;<br />
|
||||
|
||||
2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément
|
||||
ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.<br />
|
||||
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la
|
||||
composition d'un produit explosif.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
@ -36,223 +35,16 @@ complices.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575189?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577778?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577780?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071113?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540169?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-08-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505139?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2011-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717358?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325490?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940151?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656760?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540146?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227405?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278855?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201015?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032742092?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627603?vers=git&vers=legifrance">Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627604?vers=git&vers=legifrance">Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285894?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418427?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533558?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557668?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022823347?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -264,6 +56,9 @@ complices.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166952
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|||
- [Article L2451-4](article_l2451-4.md)
|
||||
- [Article L2451-5](article_l2451-5.md)
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||||
- [Article L2451-6](article_l2451-6.md)
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||||
- [Article L2451-7](article_l2451-7.md)
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540168
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540168.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2010-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540169
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540169.xml
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<h1>Article L2451-1</h1>
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1
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à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1
|
||||
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-2 à L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
|
||||
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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@ -36,13 +44,31 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071307?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense VIGUEUR</a>
|
||||
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540148?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -0,0 +1,70 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2019-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006540176
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX7A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540176.xml
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<h1>Article L2451-7</h1>
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de
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distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre
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à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans
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autorisation légale.<br />
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||||
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
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||||
encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les
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||||
modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.<br />
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||||
Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées,
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||||
débitées, distribuées ou détenues sans autorisation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166959
|
|||
- [Article L3414-5](article_l3414-5.md)
|
||||
- [Article L3414-6](article_l3414-6.md)
|
||||
- [Article L3414-7](article_l3414-7.md)
|
||||
- [Article L3414-8](article_l3414-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540206
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540206.xml
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||||
<h1>Article L3414-8</h1>
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||||
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du
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||||
ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires
|
||||
des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du
|
||||
code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet
|
||||
article.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540411
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540411.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540412
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540412.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L5112-3</h1>
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||||
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la
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||||
servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être
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||||
ordonné par le préfet maritime moyennant une indemnité préalable.<br />
|
||||
ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.<br />
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||||
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.
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||||
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@ -21,6 +21,14 @@ publique.
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|||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -44,5 +52,8 @@ publique.
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|||
<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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