LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, ‎déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions ‎pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États ‎étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de ‎la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713756
NOR: DEFX9400020L
Ancien identifiant: 1LX994589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006539738
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539738.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540866
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###### Article L1521-4
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Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire.
Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et
procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et
règlements de la République.
règlements de la République.<br />
Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement
audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules
fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.<br />
La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention
et ne peut être permanente.<br />
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.<br />
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le
déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du
public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.