Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030644908
NOR: DEFH1510039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/49/JORFTEXT000030644908.xml
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République française 2015-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710649
- [Sous-section 7 : Congé de reconversion](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise](sous-section_7-1/README.md)
- [Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade](sous-section_9/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021631862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631862.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030648040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/80/LEGIARTI000030648040.xml
---
<h1>Article R4138-27</h1>
@ -34,14 +34,18 @@ campagne.<br />
Les congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption et les
congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article L.
4138-6, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le
déroulement.L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de
déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de
campagne dont il n'a pas bénéficié.<br />
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant
des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le
militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction
restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
restante du congé de fin de campagne étant maintenu.<br />
Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1
est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à
l'embarquement.
<details>
@ -51,7 +55,19 @@ restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2018-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037901745?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043256550?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-17 au 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037480663?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,9 +77,6 @@ restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-12-24</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050952617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06</a>
</li>
@ -79,6 +92,9 @@ restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
<li>
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030399373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27</a>
</li>
<li>
2015-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033547151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -103,5 +119,8 @@ restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903930?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-33-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGISCTA000030646702
---
<h1>Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade</h1>
- [Article R4138-33-1](article_r4138-33-1.md)
- [Article R4138-33-2](article_r4138-33-2.md)
- [Article R4138-33-3](article_r4138-33-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030646709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646709.xml
---
<h1>Article R4138-33-1</h1>
Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à
une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant
du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant
âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants.<br />
L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :<br />
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des
services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;<br />
2° De chaque collectivité territoriale ;<br />
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;<br />
4° De chaque autorité administrative indépendante ;<br />
5° De toute autre personne morale de droit public ;<br />
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps
de fonctionnaires.<br />
Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de
permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.<br />
Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les
militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par
l'article R. 4138-21.<br />
Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de
permissions durant la première année de service.<br />
Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de
l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être
donnés en partie ou en totalité.<br />
Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment
acquis.<br />
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit,
auprès du commandant de la formation administrative, le don et le nombre de
jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant
de la formation administrative qui vérifie que les conditions fixées au présent
article sont remplies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030648040?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2021-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030646719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646719.xml
---
<h1>Article R4138-33-2</h1>
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par
écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est
accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi
par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et attestant
la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant.<br />
La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente
jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être
fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.<br />
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le
militaire bénéficiaire du don de jours.<br />
Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder
aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé
respecte les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 4138-33-1 du
présent code.<br />
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour
l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à
présenter ses observations.<br />
Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position
d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément
à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de
service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030646728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646728.xml
---
<h1>Article R4138-33-3</h1>
La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don
est à la charge du commandant de la formation administrative du bénéficiaire du
don.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>