LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006540329
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540329.xml
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023386435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386435.xml
---
<h1>Article L4139-5</h1>
Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :<br />
I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :<br />
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à
préparer son retour à la vie civile ;<br />
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.<br />
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi,
destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.<br />
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire
ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont
destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.<br />
II. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le
militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur
demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de
cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes
de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite,
selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion
d'une durée maximale de six mois consécutifs.<br />
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers
l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de
reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale
de six mois chacun.<br />
Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut
bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés
selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que
celles prévues au premier alinéa du présent II.<br />
Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont
accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
effectifs.<br />
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire
perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le
bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.<br />
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou
suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou
privée.<br />
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à
pension.<br />
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de
reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des
contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de
l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires.
III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n°
2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui
bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles
à titre définitif, selon le cas :<br />
1° Soit à l'issue d'un congé de reconversion d'une durée cumulée de cent vingt
jours ouvrés ;<br />
2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux
ans après l'utilisation du quarantième jour du congé. Dans ce cas, les durées
d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1°
de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions
opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie
comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.
<details>
@ -52,132 +64,7 @@ militaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041699311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631867?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540340?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766725?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937486?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881929?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2009-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020714685?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960330?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949296?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029968055?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840847?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567464?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377139?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567475?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710579?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591794?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033770834?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033134509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033770828?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405067?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019485447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019480446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019483813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019485329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019486878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048808953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033133307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048728994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025757481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025759802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033134503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -214,6 +101,9 @@ militaires.
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025759802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires VIGUEUR</a>
</li>
@ -244,6 +134,9 @@ militaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840847?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937486?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000021925679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925679.xml
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023386445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386445.xml
---
<h1>Article L4138-2</h1>
@ -27,6 +27,8 @@ e) D'un congé de reconversion ;<br />
f) De congés de présence parentale ;<br />
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br />
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère
administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un
@ -57,7 +59,7 @@ des permissions et des congés de fin de campagne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021899877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -166,9 +168,6 @@ des permissions et des congés de fin de campagne.
<li>
2009-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>
</li>
<li>
2010-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021899877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022936057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -178,6 +177,9 @@ des permissions et des congés de fin de campagne.
<li>
2011-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-14 au 2019-09-29</a>
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