Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires

Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées.
Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques.
Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier  1959 portant organisation générale de la défense nationale.
Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées".

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559509
NOR: DEFX9600051D
Ancien identifiant: 1DX996520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559509.xml
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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
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<h1>Article R*1411-1</h1>
La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires
font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité
nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021045308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -36,12 +26,6 @@ font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
<li>
1996-06-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-15 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021045308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-16</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021047914
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Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544657.xml
---
<h1>Article R*1411-4</h1>
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales
prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le
chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires
:<br />
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité
nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des
directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé
pour l'ensemble des forces nucléaires :<br />
1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;<br />
@ -20,23 +20,12 @@ chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaire
communications associées ;<br />
3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de
défense de l'état de ces moyens.
défense et de sécurité nationale de l'état de ces moyens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021045308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -46,12 +35,6 @@ défense de l'état de ces moyens.
<li>
1996-06-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021045308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021845229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-20 au 2012-09-16</a>
</li>