Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs

Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050714269
NOR: ARMH2427881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/42/JORFTEXT000050714269.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711254
##### TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- [Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations et responsabilités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recours administratif préalable](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711252
###### Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
- [Article R4121-5-1](article_r4121-5-1.md)
- [Article R4121-5-2](article_r4121-5-2.md)
- [Article R4121-5-3](article_r4121-5-3.md)
- [Article R4121-5-4](article_r4121-5-4.md)
- [Article D4121-1](article_d4121-1.md)
- [Article D4121-2](article_d4121-2.md)
- [Article D4121-3](article_d4121-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050717918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/79/LEGIARTI000050717918.xml
---
###### Article R4121-5-1
<p align="left">
L'apprenti militaire mineur peut effectuer un temps de service supérieur à
huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas
suivants :
</p>
<p align="left">
-en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme
scolaire suivi ;
</p>
<p align="left">
-en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ;
</p>
<p align="left">
-en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l'article L.
1321-2.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050717920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/79/LEGIARTI000050717920.xml
---
###### Article R4121-5-2
<p align="left">
L'apprenti militaire mineur, sous réserve de disposer d'un temps de
récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut être tenu
d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, en cas de nécessité liée
à la formation militaire dispensée ou lorsqu'il contribue sur le territoire
métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif
opérationnel ORSEC mentionnés à l'article R. * 1311-34 et à celle des plans de
défense mentionnés à l'article R. 1311-35.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050717922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/79/LEGIARTI000050717922.xml
---
###### Article R4121-5-3
<p align="left">
Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service
supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans
les cas suivants :
</p>
<p align="left">
-en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de
préparation opérationnelle ;
</p>
<p align="left">
-en cas d'exigences résultant de la participation à des activités
opérationnelles ;
</p>
<p align="left">
-en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme
suivi lorsque le militaire fait l'objet d'une formation ;
</p>
<p align="left">
-en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l'article L.
1321-2.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050717924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/79/LEGIARTI000050717924.xml
---
###### Article R4121-5-4
<p align="left">
Le militaire mineur de plus de dix-sept ans, sous réserve de disposer d'un
temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut
être tenu d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, lorsque la
participation à des activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle
l'exige ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en
œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC
mentionnés à l'article R. * 1311-34 et à celle des plans de défense mentionnés
à l'article R. 1311-35.
</p>