Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033982120
NOR: DEFH1629575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/98/21/JORFTEXT000033982120.xml
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République française 2017-02-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710339.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033992912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/29/LEGIARTI000033992912.xml
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###### Article R4139-55
@ -20,7 +20,11 @@ service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son apt
soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les armées ou les formations
rattachées ;<br />
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment radié des cadres ou rayé
des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive, qui souhaite que son
aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans
les armées ou les formations rattachées.
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive,
qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de
servir à nouveau dans les armées ou les formations rattachées.<br />
En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation
rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis
préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le
candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710335.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/29/LEGIARTI000033992917.xml
---
###### Article R4139-57
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :<br />
1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un
militaire ;<br />
1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;<br />
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.<br />

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710643
###### Sous-section 1 : Congé de maladie
- [Article R4138-3](article_r4138-3.md)
- [Article R4138-3-1](article_r4138-3-1.md)
- [Article R4138-3-2](article_r4138-3-2.md)
- [Article R4138-3-3](article_r4138-3-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033991919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/19/LEGIARTI000033991919.xml
---
###### Article R4138-3-1
Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions
fixées à l'article L. 4138-3-1, par le commandant de formation administrative
d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un
certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois
renouvelables.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033991927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/19/LEGIARTI000033991927.xml
---
###### Article R4138-3-2
La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date
d'expiration des droits à congé de maladie.<br />
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date
d'expiration de la période précédente.<br />
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à
l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à
la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033991929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/19/LEGIARTI000033991929.xml
---
###### Article R4138-3-3
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à
l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne,
pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa
rémunération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/06/LEGIARTI000018710641.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992830.xml
---
###### Article R4138-3
@ -20,8 +20,8 @@ sage-femme qui en a prescrit la nécessité.<br />
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du
service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt
le déroulement.L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont
il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite
le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission
dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite
permission.<br />
Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à
@ -37,4 +37,6 @@ Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois
consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses
fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour
maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles
R. 4138-47 à R. 4138-58.
R. 4138-47 à R. 4138-58. Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut
bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R.
4138-3-1 et R. 4138-3-2.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710531.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992842.xml
---
###### Article R4138-47
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est
placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer
ses fonctions pour l'une des affections suivantes :<br />
placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du
blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections
suivantes :<br />
1° Affections cancéreuses ;<br />
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;<br />
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et
dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles
avec le service.
dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le
service.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000021632012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632012.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992859.xml
---
###### Article R4138-48
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632012.xml
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office,
dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un
chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois
renouvelables.
nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des
armées, par périodes de six mois renouvelables.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710523.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992864.xml
---
###### Article R4138-51
La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie
est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de
maladie.<br />
est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou
à congé du blessé.<br />
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date
d'expiration de la période précédente.<br />
Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service
à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la
suite d'un examen médical pratiqué par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux
des armées.
suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000021632015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632015.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992867.xml
---
###### Article R4138-57
@ -15,5 +15,5 @@ devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14.<br />
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou,
le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.
gendarmerie nationale, après avis favorable d'un médecin des armées ou, le cas
échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000021632019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632019.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992875.xml
---
###### Article R4138-58
@ -15,8 +15,8 @@ d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des
hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.<br />
nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par
périodes de six mois renouvelables.<br />
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux
articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710455.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033992884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992884.xml
---
###### Article R4138-75
Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa
signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R.
4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.
4138-3-1, R. 4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000018710453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710453.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/28/LEGIARTI000033992895.xml
---
###### Article R4138-76
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions
ou situations prévues aux articles R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R.
4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à
laquelle il y est mis fin.<br />
ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R.
4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67
la date à laquelle il y est mis fin.<br />
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé
par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions