Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874463
Ancien identifiant: 1LX970575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874463.xml
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République française 2012-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020933083
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fabrication et commerce](chapitre_ii) - [Chapitre II : Fabrication et commerce](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre](chapitre_iii) - [Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Importations et exportations](chapitre_v) - [Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Acquisition et détention](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Acquisition et détention](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Port, transport et usage](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Port, transport et usage](chapitre_viii)

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166942
- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2) - [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3) - [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4) - [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4)
- [Section 5 : Sanctions pénales des importations](section_5) - [Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts](section_5)
- [Section 6 : Sanctions pénales de la récidive](section_6) - [Section 6 : Sanctions pénales de la récidive](section_6)
- [Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](section_7) - [Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](section_7)
- [Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.](section_8) - [Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.](section_8)

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Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182603 Identifiant: LEGISCTA000024243889
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###### Section 5 : Sanctions pénales des importations ###### Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
- [Article L2339-10](article_l2339-10.md) - [Article L2339-10](article_l2339-10.md)
- [Article L2339-11](article_l2339-11.md) - [Article L2339-11](article_l2339-11.md)

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Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166938 Identifiant: LEGISCTA000024243811
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###### Chapitre V : Importations et exportations ###### Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- [Article L2335-1](article_l2335-1.md) - [Article L2335-1](article_l2335-1.md)
- [Article L2335-2](article_l2335-2.md) - [Article L2335-2](article_l2335-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006540128 Identifiant: LEGIARTI000024243876
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2352L00XX1B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540128.xml
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###### Article L2352-1 ###### Article L2352-1
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union
et, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce,
un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont
exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.<br /> subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités
par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.<br />
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou
retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation
hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de
l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des
raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection
des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou
pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées
dans l'autorisation.<br />
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont
accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle
effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont
accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540137 Identifiant: LEGIARTI000024243871
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX5B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243871.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540137.xml
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###### Article L2353-5 ###### Article L2353-5
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :<br /> Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :<br />
1° Le fait de vendre ou d'exporter des produits explosifs figurant sur une liste 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son
établie par décret, ou de produire ou d'importer tout produit explosif, en application ;<br />
violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;<br />
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L.
2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements