Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030703564
NOR: RDFF1506664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/70/35/JORFTEXT000030703564.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-11 00:00:00 +00:00
parent dbe4dcee76
commit b3308a0b6f
2 changed files with 58 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018710547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710547.xml
Date de début: 2015-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030706638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/66/LEGIARTI000030706638.xml
---
<h1>Article R4138-42</h1>
@ -17,12 +17,17 @@ et militaires de retraite.<br />
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont
relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions
civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise
au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise
au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la
pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement. La pension du code des
pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à
concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
civiles et militaires de retraite.<br />
Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce
régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services
accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code
des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du
régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement
des cotisations versées durant la période de détachement en application du
deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code.
<details>
@ -32,7 +37,13 @@ concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030704294?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030703823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030706595?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -40,7 +51,16 @@ concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030703823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070302?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030704294?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030706595?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018710545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710545.xml
Date de début: 2015-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030706644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/66/LEGIARTI000030706644.xml
---
<h1>Article R4138-43</h1>
Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation
en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et
militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans
l'administration dont il est détaché.
en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions
civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son
échelon dans l'administration dont il est détaché.
<details>
@ -22,7 +22,22 @@ l'administration dont il est détaché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362808?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362806?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030703823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064940?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032065?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362807?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +45,7 @@ l'administration dont il est détaché.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030703823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362806?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-02-01</a>