Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503378
Ancien identifiant: 1DX954257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/33/JORFTEXT000000503378.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121317
### PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE ### PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- [LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE](livre_ier)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii) - [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138082
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#### LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- [TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE](titre_iv)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151851
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##### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167370
---
###### Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
- [Section 3 : Économie, finances et industrie](section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182835
---
###### Section 3 : Économie, finances et industrie
- [Sous-section 2 : Industrie](sous-section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193247
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###### Sous-section 2 : Industrie
- [Article R*1142-21](article_r1142-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006574173
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574173.xml
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###### Article R*1142-21
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble
de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.<br />
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre
ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la
nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.<br />
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements
industriels à mobiliser.<br />
Par arrêté, il délègue au ministre de la défense les attributions nécessaires à
ce dernier pour lui permettre d'assurer les missions définies par les deux
alinéas précédents. Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment,
des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de
paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non
commerciaux à usage militaire et de tous engins de navigation ou de transport
maritimes ou aériens.<br />
Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, en outre, à un autre ministre
tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les alinéas
précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.<br />
En temps de guerre :<br />
1° Il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des
entreprises industrielles ;<br />
2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits
industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les
différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du
Premier ministre en matière de répartition des ressources.<br />
La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité
absolue.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE ##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167388
---
###### Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
- [Section 2 : Industrie](section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182871
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###### Section 2 : Industrie
- [Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle](sous-section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193293
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###### Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
- [Article D1337-14](article_d1337-14.md)
- [Article D1337-15](article_d1337-15.md)
- [Article D1337-16](article_d1337-16.md)
- [Article D1337-17](article_d1337-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006574577
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1337D014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574577.xml
---
###### Article D1337-14
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du
commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la
mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation
industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits
industriels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574578
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1337D015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574578.xml
---
###### Article D1337-15
Les fonctions de commissaire général à la mobilisation industrielle sont
exercées, dès le temps de paix, par un fonctionnaire civil de l'Etat ou un
militaire, rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret
pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de la
défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'économie,
prend le titre de commissaire général et est placé sous l'autorité directe du
ministre chargé de l'industrie. Le commissariat général comprend des
fonctionnaires civils et des militaires mis, à cet effet, à la disposition du
ministre chargé de l'industrie. En temps de guerre, le commissaire général peut
être choisi en dehors du personnel de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006574579
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1337D016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574579.xml
---
###### Article D1337-16
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès
le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises
industrielles.<br />
Au titre des délégations prévues à l'article D. 1142-21, il dresse le plan
d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et, après avis du comité de
mobilisation industrielle, le soumet à l'approbation du ministre chargé de
l'industrie.<br />
En liaison avec les ministres intéressés :<br />
1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de
toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ;<br />
2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des
produits industriels de toute nature ;<br />
3° En temps de paix, il est informé des programmes d'investissement ayant une
répercussion importante sur le potentiel industriel et il est consulté sur les
investissements faits en vue du temps de guerre.<br />
Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations
françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de
mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il
participe en tant que de besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006574581
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1337D017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574581.xml
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###### Article D1337-17
Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de
mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et
produits industriels assistent le ministre chargé de l'industrie.<br />
Leur composition, leur organisation et leur attributions sont fixées, dès le
temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre
de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.<br />
Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général.
La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.<br />
Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est
présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.