Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000029968028
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<h1>Article L1641-1</h1>
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
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1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur
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rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
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contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
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l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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@ -42,13 +45,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539731?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000029968016
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<h1>Article L1651-1</h1>
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1
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à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur
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rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
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contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
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l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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@ -42,13 +45,13 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539731?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000029968004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/80/LEGIARTI000029968004.xml
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000032657157
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<h1>Article L1661-1</h1>
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à
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L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur
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rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
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contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
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l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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<details>
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@ -20,7 +23,7 @@ L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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@ -42,13 +45,13 @@ L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539731?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029967992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967992.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1671-1</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967992.xml
|
|||
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
|
||||
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L.
|
||||
1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de
|
||||
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
|
||||
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties
|
||||
de la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +25,7 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,13 +53,13 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539731?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629657.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2339-5</h1>
|
||||
|
||||
Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des
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||||
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les
|
||||
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité
|
||||
intérieure.
|
||||
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7
|
||||
du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre
|
||||
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +22,10 @@ intérieure.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,6 +40,9 @@ intérieure.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 28
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -53,7 +59,10 @@ intérieure.
|
|||
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
|
||||
|
@ -73,9 +82,6 @@ intérieure.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 28
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630920?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629653.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2339-9</h1>
|
||||
|
||||
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des
|
||||
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les
|
||||
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité
|
||||
intérieure.
|
||||
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7
|
||||
du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre
|
||||
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +22,10 @@ intérieure.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +53,10 @@ intérieure.
|
|||
2007-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033171054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043515042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025467556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467556.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2339-10</h1>
|
||||
|
||||
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros
|
||||
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros
|
||||
l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D
|
||||
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes
|
||||
peines.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,7 +30,7 @@ peines.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,10 +52,10 @@ peines.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -60,6 +63,9 @@ peines.
|
|||
<li>
|
||||
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230162?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025467526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467526.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654582.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2339-11</h1>
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||||
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage,
|
||||
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons
|
||||
contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000
|
||||
€.
|
||||
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +20,21 @@ contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229752?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666125?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,13 +42,19 @@ contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2332-8-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2332-8-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 27, alinéas 2 et 3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630916?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025467544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467544.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654592.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2353-13</h1>
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||||
|
||||
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits
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||||
explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX
|
||||
du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A.<br />
|
||||
du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que
|
||||
selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la
|
||||
détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de
|
||||
|
@ -26,7 +28,7 @@ chasse ou de tir.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +53,10 @@ chasse ou de tir.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540135
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540135.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2353-4</h1>
|
||||
|
||||
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :<br />
|
||||
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :<br />
|
||||
|
||||
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un
|
||||
produit explosif, quelle que soit sa composition ;<br />
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ produit explosif, quelle que soit sa composition ;<br />
|
|||
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la
|
||||
composition d'un produit explosif.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
|
||||
|
@ -35,7 +34,7 @@ complices.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,15 +55,15 @@ complices.
|
|||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031533574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533574.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2441-1</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,12 @@ Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +33,40 @@ l'Etat en mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539873?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -59,7 +97,7 @@ l'Etat en mer.
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|||
2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-11-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031533539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533539.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2461-1</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,12 @@ Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +32,7 @@ l'Etat en mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +54,7 @@ l'Etat en mer.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031533520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533520.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2471-1</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,12 @@ Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +34,7 @@ l'Etat en mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +71,7 @@ l'Etat en mer.
|
|||
2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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