LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2019-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000020634218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634218.xml
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039489864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/98/LEGIARTI000039489864.xml
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###### Article L4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les
Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils
servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté
dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4132-11.<br />
Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du
service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 4132-11.<br />
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers
d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire