Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024880894
NOR: PRMX1131367D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/08/JORFTEXT000024880894.xml
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République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411639
- [Section 1 : Informations et supports classifiés](section_1)
- [Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale](section_2)
- [Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information](section_3)
- [Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale](section_4)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039445215
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###### Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information
- [Article R2311-9-2](article_r2311-9-2.md)
- [Article R2311-9-3](article_r2311-9-3.md)
- [Article R2311-9-4](article_r2311-9-4.md)
- [Article R2311-9-5](article_r2311-9-5.md)
- [Article R2311-9-6](article_r2311-9-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022388176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388176.xml
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###### Article R2311-9-2
Les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations
ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un
secret de la défense nationale sont dénommés, dans la présente section, "lieux
classifiés".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022388174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388174.xml
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###### Article R2311-9-3
La décision de classification d'un lieu est prise, pour une durée de cinq ans,
par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition des ministres concernés et
après avis motivé de la Commission consultative du secret de la défense
nationale. Elle est renouvelable.<br />
L'arrêté est publié au Journal officiel. Une annexe classifiée identifie et
délimite précisément les lieux concernés. Cette annexe ainsi que l'avis, tant
son sens que ses motifs, de la Commission consultative du secret de la défense
nationale la concernant ne sont pas publiés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022388171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388171.xml
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###### Article R2311-9-4
L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au
président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022388169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388169.xml
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###### Article R2311-9-5
Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas été au
préalable autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est
qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux
lieux donne par lui-même connaissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022388166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388166.xml
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###### Article R2311-9-6
Les lieux classifiés sont inclus dans des zones protégées au sens de l'article
413-7 du code pénal. Le Premier ministre détermine les modalités d'organisation
de la protection des lieux classifiés, notamment les mesures visant à prévenir
l'accès des personnes non qualifiées.