Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443573
NOR: INTA1705106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/35/JORFTEXT000034443573.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000022750141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/01/LEGIARTI000022750141.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2024-06-24
Identifiant: LEGIARTI000034448039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448039.xml
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<h1>Article R1321-24-1</h1>
Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et
d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est
chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense
contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel
arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de
police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de
ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements
concernés.<br />
sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des
actes administratifs des départements concernés.<br />
Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général,
commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un
@ -41,7 +39,13 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-29 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +53,7 @@ article.
<ul>
<li>
2010-08-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049769580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>