Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029917846
NOR: DEFH1420917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/78/JORFTEXT000029917846.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710505
- [Article R4138-59](article_r4138-59.md) - [Article R4138-59](article_r4138-59.md)
- [Article R4138-60](article_r4138-60.md) - [Article R4138-60](article_r4138-60.md)
- [Article R4138-61](article_r4138-61.md)
- [Article R4138-62](article_r4138-62.md) - [Article R4138-62](article_r4138-62.md)
- [Article R4138-63](article_r4138-63.md) - [Article R4138-63](article_r4138-63.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2014-12-19 Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000018710501 Identifiant: LEGIARTI000029920350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/03/LEGIARTI000029920350.xml
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###### Article R4138-60 ###### Article R4138-60
@ -14,6 +14,9 @@ droit.<br />
Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.<br /> Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.<br />
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour
assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant
l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein
droit du bénéfice du congé parental. droit du bénéfice du congé parental.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018710499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710499.xml
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###### Article R4138-61
A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R. 4138-60, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé
parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à
courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article L. 4138-14. La demande doit
être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.<br />
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour
assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
4138-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2014-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710495 Identifiant: LEGIARTI000029920346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/03/LEGIARTI000029920346.xml
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###### Article R4138-63 ###### Article R4138-63
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710495.xml
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation
dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la
demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande
est examinée en tenant compte des nécessités du service. est examinée en tenant compte des nécessités du service.<br />
A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions
prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de
détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du
détachement initial.<br />
Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un
entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités.