Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571239
NOR: IOCJ0928054D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/12/JORFTEXT000021571239.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841081.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642981.xml
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###### Article D3122-1
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre
de la défense. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la
de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la
gendarmerie nationale et à son organisation générale.<br />
Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi
et assure la direction générale du service.<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie
nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés du
ministre de la défense.
générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du
ministre de l'intérieur.<br />
Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié
relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout
organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la
gendarmerie nationale de ses missions militaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841077.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642979.xml
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###### Article D3122-3
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre
l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la
programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans
d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les
caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la
gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au
ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime
les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les
buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation et il
arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de
l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la
planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs
gouvernementaux et des plans d'emploi ; il arrête les référentiels
d'organisation, d'effectifs et de dotations ; il détermine les caractéristiques
des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il
définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les
programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins
financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les buts assignés
par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841067.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642977.xml
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###### Article D3122-8
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire
général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification
et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la
gendarmerie.
général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la
qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition
de la gendarmerie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841065.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642975.xml
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###### Article D3122-9
Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de
l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.<br />
Celles-ci bénéficient, dans les conditions fixées par le ministre, du soutien
logistique des services des armées.
l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.