Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571239
NOR: IOCJ0928054D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/12/JORFTEXT000021571239.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841081 Identifiant: LEGIARTI000021642981
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###### Article D3122-1 ###### Article D3122-1
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre
de la défense. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la
gendarmerie nationale et à son organisation générale.<br /> gendarmerie nationale et à son organisation générale.<br />
Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi
et assure la direction générale du service.<br /> et assure la direction générale du service.<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du
nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés du ministre de l'intérieur.<br />
ministre de la défense.
Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié
relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout
organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la
gendarmerie nationale de ses missions militaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841077 Identifiant: LEGIARTI000021642979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642979.xml
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###### Article D3122-3 ###### Article D3122-3
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de
l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la
programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs
d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les gouvernementaux et des plans d'emploi ; il arrête les référentiels
caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la d'organisation, d'effectifs et de dotations ; il détermine les caractéristiques
gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il
ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les
les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins
buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation et il financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les buts assignés
arrête les tableaux d'effectifs et de dotations. par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841067 Identifiant: LEGIARTI000021642977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642977.xml
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###### Article D3122-8 ###### Article D3122-8
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire
général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la
et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition
gendarmerie. de la gendarmerie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841065 Identifiant: LEGIARTI000021642975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642975.xml
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###### Article D3122-9 ###### Article D3122-9
Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de
l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.<br /> l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.
Celles-ci bénéficient, dans les conditions fixées par le ministre, du soutien
logistique des services des armées.