LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Modification du code de la défense, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 11-5. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification de l'article 3.
Abrogation des articles 25, 26, 28, 30 ; de l'article 34 (II, VII à XII, XIV, XVII) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025445727
NOR: IOCX1104583L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/57/JORFTEXT000025445727.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166935
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243853.xml
---
###### Article L2331-1
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les
dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre,
armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après :<br />
I. - Matériels de guerre :<br />
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la
guerre terrestre, navale ou aérienne.<br />
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à
feu.<br />
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.<br />
II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.<br />
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.<br />
6e catégorie : armes blanches.<br />
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.<br />
8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.<br />
III. - Les matériels appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont
soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou
l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, ou le transfert au sein
de l'Union européenne, sont définis au chapitre V du présent titre.<br />
Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des
armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent
être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme
des matériels de guerre.<br />
Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les
opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d' application du
présent titre.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000028083650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/36/LEGIARTI000028083650.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028333353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/33/LEGIARTI000028333353.xml
---
###### Article L2332-1
I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et
d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent
fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut
s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
d'armes et munitions de défense des catégories A ou B ne peuvent fonctionner et
l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer
qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour
se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e
catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil
d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département
où est situé l'établissement.<br />
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat est
tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est
situé l'établissement.<br />
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166942
###### Chapitre IX : Dispositions pénales
- [Section 1 : Procédure](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4)
@ -14,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166942
- [Section 6 : Sanctions pénales de la récidive](section_6)
- [Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](section_7)
- [Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.](section_8)
- [Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_9)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006182599
---
###### Section 1 : Procédure
- [Article L2339-1](article_l2339-1.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243842.xml
---
###### Article L2339-1
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.<br />
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V
du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une
personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale
fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la
République territorialement compétent.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
L'autorité visée au huitième alinéa du présent article est habilitée par arrêté
du ministre de la défense.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182600
###### Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
- [Article L2339-2](article_l2339-2.md)
- [Article L2339-3](article_l2339-3.md)
- [Article L2339-3-1](article_l2339-3-1.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000023712849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712849.xml
---
###### Article L2339-2
I.-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros
quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au
commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une
des catégories mentionnées au I de l'article L. 2332-1, ou exerce son activité
en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la
fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites
catégories.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente
aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.<br />
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux
enchères publiques.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243891.xml
---
###### Article L2339-3
I.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des II et III de l'article L. 2332-1,
de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des
articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L.
2332-2 ;<br />
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette
vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243884.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025467526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467526.xml
---
###### Article L2339-11
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage,
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage,
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.<br />
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons
contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de
cinq ans.
contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000
.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023709546
- [Article L2339-14](article_l2339-14.md)
- [Article L2339-15](article_l2339-15.md)
- [Article L2339-16](article_l2339-16.md)
- [Article L2339-17](article_l2339-17.md)
- [Article L2339-18](article_l2339-18.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025629626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629626.xml
---
###### Article L2339-16
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux
articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'au 2° de l'article L.
312-1 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix
ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces
autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes
sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que
définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et
spécialement conçus à cet usage.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025450553
---
###### Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article L2339-19](article_l2339-19.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000025447934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/79/LEGIARTI000025447934.xml
---
###### Article L2339-19
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le
prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243803.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025467595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467595.xml
---
###### Article L2335-1
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de 1re, 2e, 3e, 4e,
5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats non
membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B
ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par
un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats
non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une
autorisation d'importation peut être délivrée.<br />
II.-Aucun des matériels de 1re ou 4e catégorie mentionnés au même article L.
II.-Aucun des matériels de catégories A ou B mentionnés au même article L.
2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente
publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.<br />
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux catégories A et B
mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation
d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des
matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
matériels des catégories A et B dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243796.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025467591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467591.xml
---
###### Article L2335-3
@ -50,14 +50,14 @@ nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut êtr
limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories
mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale
d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il
n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées
à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou
obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà
titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle d'exportation des matériels des quatre premières catégories.<br />
individuelle d'exportation des matériels de catégories A et B.<br />
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,72 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024230142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230142.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027700502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/05/LEGIARTI000027700502.xml
---
###### Article L2335-10
I. ― L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
formes suivantes :<br />
<div id="LEGIARTI000025448585_corps">
I. ― L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
formes suivantes :<br />
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer
le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires
situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à
effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de
destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;<br />
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant
;<br />
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une
ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une
notification, autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à
transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la
défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.<br />
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.<br />
II. ― Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.<br />
II. ― Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.<br />
III. ― Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense,
y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
III. ― Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la
défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
IV. ― Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
IV. ― Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de
la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature
d'un contrat.<br />
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre
de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la
signature d'un contrat.<br />
V. ― Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national,
sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de
la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des
transports.<br />
VI. ― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux quatre premières
catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence
générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de
transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article
L. 2332-1.<br />
V. ― Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire
national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les
exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la
sécurité des transports.<br />
VI. ― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux catégories A et B
mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale de
transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il
n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
</div>
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle de transfert des matériels des quatre premières catégories.<br />
individuelle de transfert des matériels de catégories A et B.<br />
VII. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182618
- [Article L2353-11](article_l2353-11.md)
- [Article L2353-12](article_l2353-12.md)
- [Article L2353-13](article_l2353-13.md)
- [Article L2353-14](article_l2353-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025447947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/79/LEGIARTI000025447947.xml
---
###### Article L2353-14
En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le
prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour
une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est
obligatoire.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.