Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503378
Ancien identifiant: 1DX954257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/33/JORFTEXT000000503378.xml
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République française 2018-10-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006574173
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574173.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506310.xml
---
<h1>Article R*1142-21</h1>
@ -15,8 +14,9 @@ de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.<br />
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre
ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la
nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.<br />
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations
rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa
précédent.<br />
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements
industriels à mobiliser.<br />
@ -43,8 +43,8 @@ industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les
différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du
Premier ministre en matière de répartition des ressources.<br />
La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité
absolue.
La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait
l'objet d'une priorité absolue.
<details>
@ -54,18 +54,10 @@ absolue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-03-12 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037504025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,6 +73,9 @@ absolue.
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2018-10-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037504025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>