Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047091180
NOR: ARMH2236081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/11/JORFTEXT000047091180.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2023-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691208 Identifiant: LEGIARTI000047096054
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###### Article R4137-67 ###### Article R4137-67
Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la
position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas
comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2. dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.<br />
Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des
militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous
contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant
sous contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2023-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691200 Identifiant: LEGIARTI000047096060
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###### Article R4137-69 ###### Article R4137-69
@ -14,9 +14,6 @@ considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est
considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder
à sa sortie d'école.<br /> à sa sortie d'école.<br />
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil
doit comprendre un militaire servant également sous contrat.<br />
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de
grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du
cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2023-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691189 Identifiant: LEGIARTI000047096065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096065.xml
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###### Article R4137-86 ###### Article R4137-86
@ -14,15 +14,18 @@ comparaissent devant un seul conseil d'enquête.<br />
Ce conseil d'enquête comprend :<br /> Ce conseil d'enquête comprend :<br />
1° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du 1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le
comparant le plus élevé en grade. Le président est le militaire le plus ancien plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un
dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;<br /> militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les
comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des
trois officiers sert en vertu d'un contrat ;<br />
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation 2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation
rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade,
l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le
grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires
conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.<br /> sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un
contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.<br />
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et
d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux