LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
parent 1bb45edf3d
commit a83b373fa1
4 changed files with 29 additions and 28 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000018882581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882581.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020958016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958016.xml
---
###### Article L4221-1
@ -35,8 +35,9 @@ Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.<br />
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans
l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration
de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation
internationale.
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par
arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une
durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public
administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel ou d'une organisation internationale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540370
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540370.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020958020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958020.xml
---
###### Article L4221-4
@ -21,7 +20,8 @@ oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéress
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
de la demande.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540374
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540374.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020958024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958024.xml
---
###### Article L4221-8
@ -20,4 +19,5 @@ dans le respect du présent livre ;<br />
réservistes ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée
au ministère de la défense.
au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
au ministère de l'intérieur.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540381
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540381.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020958036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958036.xml
---
###### Article L4231-5
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le
ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par
décret, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une
durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale
soumis à l'obligation de disponibilité.