Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648213
NOR: DEFD0751864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/82/JORFTEXT000000648213.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574298 Identifiant: LEGIARTI000034594697
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###### Article D1321-6 ###### Article D1321-6
@ -19,7 +18,7 @@ constituent les forces de première catégorie ;<br />
2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième 2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième
catégorie ;<br /> catégorie ;<br />
3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes et les services 3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de
communs ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie
mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les
catégorie. forces de troisième catégorie.