Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE (COOPERATION A LEURS FRAIS DE CES ENTREPRISES, PREPARATION DE PLANS DE PROTECTION, AMENDE AUX DIRIGEANTS SI NON EXECUTION)

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339362
Ancien identifiant: 1OR9581371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/93/JORFTEXT000000339362.xml
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République française 2006-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-24
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006539690
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1332L00XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539690.xml
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006539691
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1332L00XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539691.xml
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###### Article L1332-2
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des
établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand
la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut
présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés
par l'autorité administrative.
établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou
comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article 28 de la loi n°
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces
établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces
établissements sont désignés par l'autorité administrative.