Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense

Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953, à compter du 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399213
NOR: DEFD0001377D
Ancien identifiant: 1DS000288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/92/JORFTEXT000000399213.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 15a1b20620
commit a5a7bcbff7
21 changed files with 228 additions and 152 deletions

View file

@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026882373
- [Article R5131-3](article_r5131-3.md)
- [Article D5131-4](article_d5131-4.md)
- [Article D5131-5](article_d5131-5.md)
- [Article D5131-6](article_d5131-6.md)
- [Article D5131-7](article_d5131-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753085.xml
---
###### Article D5131-6
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des mesures et décisions
concourant à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et
sa conservation.<br />
L'administration de l'infrastructure est chargée de la mise en œuvre de ces
mesures et décisions.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753087.xml
---
###### Article D5131-7
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des
sections 1 à 4 du présent chapitre.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753075.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882371.xml
---
###### Article R5131-1
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations
militaires et des autres organismes du ministère, en conformité avec les règles
applicables en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et
d'environnement et dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat.
militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale,
d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts
domaniaux de l'Etat.<br />
Elle comprend la programmation des crédits correspondants.<br />
Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et
d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la
défense.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753077.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882369.xml
---
###### Article R5131-2
Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée, d'une
part, par l'ensemble des immeubles bâtis ou non appartenant au domaine public ou
privé de l'Etat et utilisés par les unités militaires et services du ministère
et, d'autre part, par les immeubles bâtis ou non que les services du ministère
prennent à bail ou occupent à un autre titre.
Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des
immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et
utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la
défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et
organismes.

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026882361
###### Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
- [Article D5131-6](article_d5131-6.md)
- [Article D5131-7](article_d5131-7.md)
- [Article D5131-8](article_d5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md)
- [Article D5131-10](article_d5131-10.md)
- [Article D5131-11](article_d5131-11.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753095.xml
---
###### Article D5131-10
Les autorités subordonnées aux attributaires participent, dans leurs zones de
compétences respectives, à la gestion de l'infrastructure dont ils ont la
charge, sous réserve des attributions des commandants supérieurs dans les
départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, et des commandants de forces
françaises à l'étranger. Elles peuvent recevoir à cet effet en matière domaniale
des délégations de pouvoirs du ministre.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882377.xml
---
###### Article D5131-6
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les
actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des
formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous
réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à
l'article R. 5131-4.<br />
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases
dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de
soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle
d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des autorités militaires
mentionnées à l'article R. 5131-3.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026882375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882375.xml
---
###### Article D5131-7
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la
mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution,
d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les
formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous
réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à
l'article R. 5131-4.<br />
Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine
immobilier occupé par ces formations et organismes.<br />
Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs
immobiliers définis à l'article R. 5131-3.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026882391
###### Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
- [Article D5131-12](article_d5131-12.md)
- [Article D5131-13](article_d5131-13.md)
- [Article D5131-14](article_d5131-14.md)
- [Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme](sous-section_3)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753101.xml
---
###### Article D5131-12
Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration
concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine
immobilier confié aux unités et services du ministère de la défense.<br />
Il participe à la surveillance, à la conservation et à la police de ce domaine
et peut disposer à cette fin d'agents assermentés.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753103.xml
---
###### Article D5131-13
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des
procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont
bénéficient les installations de la défense.<br />
Il en assure la continuité et l'application. Il est consulté à cet effet sur les
projets susceptibles de les affecter.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753105.xml
---
###### Article D5131-14
Le service d'infrastructure prête son concours aux attributaires pour la
maintenance et la conservation de l'infrastructure. Il en assure l'entretien
conjointement avec les occupants.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026880009
---
###### Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement
- [Article D5131-10](article_d5131-10.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026882388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/23/LEGIARTI000026882388.xml
---
###### Article D5131-10
Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en
matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des
dispositions suivantes :<br />
1° Les articles R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de
l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des
installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour
la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère
de la défense ;<br />
2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;<br />
3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves
;<br />
4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la
désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou
partiellement de terrains militaires ;<br />
5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en
découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et
organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées
à la consommation humaine.<br />
Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du
ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes
ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense
territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le
solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de
l'Etat et des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026880074
---
###### Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
- [Article D5131-12](article_d5131-12.md)
- [Article D5131-13](article_d5131-13.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026882415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882415.xml
---
###### Article D5131-12
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions
et services, le commandant de région terre représente le ministre auprès des
services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans
les limites de la région terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le
ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux
installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que
l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en
application de l'article R. * 121-1 du code de l'urbanisme.<br />
Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service
d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer
l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa
représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités
territoriales.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882413.xml
---
###### Article D5131-13
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à
l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient
les installations de défense :<br />
1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7
et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ;<br />
2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine
nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la
navigation institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ;<br />
3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du
ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des
postes et des communications électroniques ;<br />
4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en
application des articles L. 5114-1 à L. 5114-3, y compris les servitudes aux
abords des champs de tir ;<br />
5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du
code de l'aviation civile.<br />
Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753107
###### Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
- [Article D5131-14](article_d5131-14.md)
- [Article D5131-15](article_d5131-15.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882405.xml
---
###### Article D5131-14
Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de
la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la
direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en
opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur
la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services
rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les
dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins
organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de
soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du
service d'infrastructure de la défense.<br />
A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes
d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il
s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de
la défense.

View file

@ -1,40 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753109.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026882403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882403.xml
---
###### Article D5131-15
Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de
la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la
direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en
opération extérieure. Il propose au secrétaire général pour l'administration,
sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies,
le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des
armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du
ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux
besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des
familles et au fonctionnement du service d'infrastructure.<br />
A ce titre, il prend connaissance des principaux programmes d'infrastructure
proposés par les attributaires. Il propose au secrétaire général pour
l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets.<br />
Il est saisi des propositions du comité interarmées du logement militaire en
matière de logement familial.<br />
En liaison avec le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense,
il suit l'activité de ce service. Il s'assure de l'exécution de la programmation
et propose les redéploiements de crédits nécessaires. Présidé par le secrétaire
général pour l'administration, il regroupe les représentants des états-majors,
Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire
général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors,
directions et services.<br />
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure la préparation
et le suivi de ses travaux.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination de
la fonction immobilière sont fixées par arrêté.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.