Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042234163
NOR: ARMH2014488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/41/JORFTEXT000042234163.xml
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République française 2020-08-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-08-15
Identifiant: LEGIARTI000034691044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691044.xml
Date de début: 2020-08-15
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042234950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml
---
<h1>Article R4138-39</h1>
@ -23,19 +23,20 @@ d'emplois d'accueil.<br />
II. Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration
d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur
la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et
à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au
titre du nouvel emploi.<br />
la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le
cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.<br />
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi
est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires
et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il
était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire
brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et
résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les
suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et,
d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas
échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
@ -46,7 +47,7 @@ indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,15 +78,15 @@ indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
<li>
2009-11-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027274080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06</a>
</li>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039203945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>