Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires
Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées. Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques. Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale. Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées". Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559509 NOR: DEFX9600051D Ancien identifiant: 1DX996520 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559509.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-19
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Date de fin: 2016-09-25
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Identifiant: LEGIARTI000021047916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047916.xml
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Date de début: 2016-09-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033142819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/28/LEGIARTI000033142819.xml
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<h1>Article R*1411-3</h1>
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@ -14,7 +14,18 @@ la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui
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leur est nécessaire. Il détermine la composition, l'organisation et le
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fonctionnement des moyens constituant les forces nucléaires et répartit ces
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moyens au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions
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opérationnelles des commandants de ces forces.
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opérationnelles des commandants de ces forces.<br />
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Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
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dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.<br />
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Un arrêté conjoint non publié du ministre de la défense, du ministre de
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l'intérieur et du ministre chargé des transports définit les modalités
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d'organisation de ces transports, s'agissant de la planification, de la
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préparation, de la réalisation et du suivi de ces transports, ainsi que la
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répartition des responsabilités confiées par le ministre de la défense pour
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l'organisation de ces transports et la conduite à tenir en cas d'incident ou
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d'accident.
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<details>
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@ -24,7 +35,7 @@ opérationnelles des commandants de ces forces.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021045308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -35,10 +46,10 @@ opérationnelles des commandants de ces forces.
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1996-06-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24</a>
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2009-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021045308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034501245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
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2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034501245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
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2016-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034496633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions VIGUEUR</a>
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