Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
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République française 2018-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006574340
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574340.xml
Date de début: 2018-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037030708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/07/LEGIARTI000037030708.xml
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###### Article R1332-17
@ -22,4 +21,8 @@ caractère terroriste.<br />
Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la
défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du
ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale.
ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale. Cet arrêté
est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants
du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi
qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020432010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432010.xml
Date de début: 2018-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037030697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/06/LEGIARTI000037030697.xml
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###### Article R1332-18
@ -20,10 +20,4 @@ vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le
niveau de menace envisagé ;<br />
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des
plans particuliers de protection et des plans de protection externe.<br />
Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés
dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la
défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Ils sont
notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les
autorités administratives qui ont à en connaître.
plans particuliers de protection et des plans de protection externe.