Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024873127
NOR: DEFD1119298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/31/JORFTEXT000024873127.xml
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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022388146
- [Article R2311-7-2](article_r2311-7-2.md)
- [Article R2311-8](article_r2311-8.md)
- [Article R2311-8-1](article_r2311-8-1.md)
- [Article R2311-8-2](article_r2311-8-2.md)
- [Article R2311-9](article_r2311-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022388155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388155.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024876939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/69/LEGIARTI000024876939.xml
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###### Article R2311-8-1
@ -13,9 +13,4 @@ Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compét
signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes
par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel
placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes
relevant de ses attributions.<br />
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté la signature des décisions
d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la
défense nationale aux autorités relevant de son département ministériel, pour
les personnels placés sous l'autorité de celles-ci.
relevant de ses attributions.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024874689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/46/LEGIARTI000024874689.xml
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###### Article R2311-8-2
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de
décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par
le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son
département ministériel :<br />
1° Les chefs d'état-major ;<br />
2° Le secrétaire général pour l'administration, les directeurs généraux, les
directeurs et chefs de service d'administration centrale ;<br />
3° Le chef du contrôle général des armées et les membres des corps d'inspection
directement rattachés au ministre ;<br />
4° Les commandants des formations, les commandants organiques et opérationnels
des forces et interarmées, les commandants des formations administratives ou des
organismes administrés comme tels, ainsi que les directeurs ou chefs des
organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la
défense.<br />
Les délégataires mentionnés aux 1° à 4° peuvent déléguer leur signature à leurs
subordonnés.