Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030836709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836709.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034754250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754250.xml
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###### Article R2352-22
<div id="LEGIARTI000022193295_corps">
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br />
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4
et 5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement
;<br />
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;<br />
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
;<br />
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
;<br />
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n°
95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure ;<br />
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de
munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e
catégories.<br />
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions
pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de
la catégorie D.<br />
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.<br />
</div>
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.