Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".
ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000030836709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836709.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034754250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754250.xml
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###### Article R2352-22
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<div id="LEGIARTI000022193295_corps">
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Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
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présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
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et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
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l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
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quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br />
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Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
|
||||
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
|
||||
et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
|
||||
l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
|
||||
quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br />
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Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4
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et 5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
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Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
|
||||
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
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1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de
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||||
l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement
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;<br />
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1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de
|
||||
l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;<br />
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||||
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
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;<br />
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||||
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
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;<br />
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3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n°
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95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
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le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
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3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R.
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311-2 du code de la sécurité intérieure ;<br />
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4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
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l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
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les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de
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munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e
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catégories.<br />
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4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
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l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
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les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions
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pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de
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la catégorie D.<br />
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Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
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quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
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liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
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||||
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
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||||
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.<br />
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</div>
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||||
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
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||||
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
|
||||
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
|
||||
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
|
||||
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
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