LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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République française 2024-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier) - [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) - [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
- [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151492
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réquisitions de personnes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Réquisitions de personnes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réquisitions de biens et services](chapitre_iii)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006166921
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###### Chapitre III : Réquisitions de biens et services
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
- [Article L2213-2](article_l2213-2.md)
- [Article L2213-3](article_l2213-3.md)
- [Article L2213-4](article_l2213-4.md)
- [Article L2213-5](article_l2213-5.md)
- [Article L2213-6](article_l2213-6.md)
- [Article L2213-7](article_l2213-7.md)
- [Article L2213-8](article_l2213-8.md)
- [Article L2213-9](article_l2213-9.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539820
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539820.xml
---
###### Article L2213-1
La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer
les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par
accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;<br />
2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont
établis lors de la prise de possession des biens requis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539821
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539821.xml
---
###### Article L2213-2
Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie
d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les
besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539822
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539822.xml
---
###### Article L2213-3
Sur toute l'étendue du territoire national et dans les eaux territoriales,
peuvent être requis, pour les besoins du pays, les services des entreprises et
des personnes, ainsi que la propriété ou l'usage de tous les biens, à
l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut
être réalisée que par voie de cession amiable ou d'expropriation. La réquisition
des navires et des aéronefs français est valablement exercée même s'ils se
trouvent en haute mer, dans les eaux étrangères ou sur un territoire étranger.
La notification de la réquisition peut être faite au siège de l'entreprise de
transport maritime ou aérien si ces navires ou aéronefs appartiennent à une
entreprise.<br />
En cas de prise de possession temporaire, par voie de réquisition d'usage, de
toute entreprise, quels qu'en soient l'objet, la forme ou la nature, l'Etat peut
l'utiliser à toutes fins justifiées par les besoins de la nation.<br />
Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à
l'habitation ne peuvent faire l'objet de réquisitions d'usage que dans leurs
parties disponibles, non indispensables à la vie des occupants réguliers. Toutes
les fois qu'il est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous
forme de logement ou de cantonnement, chez l'habitant. L'Etat ne peut requérir
l'usage de l'intégralité d'un local d'habitation occupé, en vue de satisfaire à
des besoins exceptionnels, que dans des circonstances et dans des conditions
définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
La réquisition adressée à une personne ou à une entreprise peut se limiter à une
réquisition de services, c'est-à-dire à l'obligation pour celle-ci d'exécuter
par priorité les prestations prescrites, avec les moyens dont elle dispose et
tout en conservant la direction de son activité professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539826
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539826.xml
---
###### Article L2213-4
La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par
l'intermédiaire du maire. Elle est formulée par écrit. L'ordre est signé par une
autorité régulièrement qualifiée ; il mentionne la nature et la quantité des
prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété,
d'usage ou de services.<br />
Il est délivré au prestataire un reçu des prestations fournies qui mentionne
leur nature, leur quantité et leur état.<br />
Pour les biens requis en usage, il est procédé, en fin de réquisition, à la
constatation des dégradations, transformations ou améliorations éventuelles
consécutives à celle-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539827
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539827.xml
---
###### Article L2213-5
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports
maritimes présentant un caractère d'intérêt national.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité
étrangère de navires battant pavillon français.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539828
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539828.xml
---
###### Article L2213-6
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par
décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539829
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539829.xml
---
###### Article L2213-7
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L.
2213-5 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et
l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.<br />
Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires
spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les
navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu
prescrits.<br />
L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un
transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre
utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de
la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des
équipages.<br />
Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.<br />
Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de
poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539830
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539830.xml
---
###### Article L2213-8
A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord par l'armateur,
la réquisition des services de l'armateur ou de l'usage des navires nécessaires
est décidée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de
l'économie et des finances, pour une durée maximale d'un an éventuellement
renouvelable, dans les conditions prévues au présent chapitre, ainsi qu'au
chapitre 4 du titre III du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.
La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services des
personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est
requis. Les personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels
l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante sur proposition de
l'armateur.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032731536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/15/LEGIARTI000032731536.xml
---
###### Article L2213-9
<p align="left">
Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à
caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des
approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services
et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des
forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les
conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.
</p>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000045223377
---
##### TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045223397
---
###### Chapitre unique
- [Article L2224-1](article_l2224-1.md)
- [Article L2224-2](article_l2224-2.md)
- [Article L2224-3](article_l2224-3.md)
- [Article L2224-4](article_l2224-4.md)
- [Article L2224-5](article_l2224-5.md)
- [Article L2224-6](article_l2224-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045223381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/33/LEGIARTI000045223381.xml
---
###### Article L2224-1
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat
peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :<br />
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur
l'utilisation d'un objet spatial ;<br />
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet
d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1
et 11-2 de la même loi.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045223383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/33/LEGIARTI000045223383.xml
---
###### Article L2224-2
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2224-1 prend la forme d'une
convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial,
fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des
prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du
transfert temporaire de maîtrise.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045223385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/33/LEGIARTI000045223385.xml
---
###### Article L2224-3
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2224-1 ne peut être exercé
qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible :<br />
1° Soit en l'absence d'accord amiable ;<br />
2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable.<br />
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense
nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin
sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045223387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/33/LEGIARTI000045223387.xml
---
###### Article L2224-4
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise
l'objet et les modalités.<br />
Sa notification emporte :<br />
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2224-1, transfert temporaire à
l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation
délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi
n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;<br />
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services
nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur
proposition de l'opérateur spatial.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045223389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/33/LEGIARTI000045223389.xml
---
###### Article L2224-5
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045223391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/33/LEGIARTI000045223391.xml
---
###### Article L2224-6
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime](chapitre_v) - [Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2024-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167386 Identifiant: LEGISCTA000049906884
--- ---
###### Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime ###### Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
- [Article R*1335-1](article_r1335-1.md) - [Article R*1335-1](article_r1335-1.md)
- [Article R*1335-2](article_r1335-2.md) - [Article R*1335-2](article_r1335-2.md)