LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120662
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<h1>PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE</h1>
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- [LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES](livre_ier/README.md)
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- [LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE](livre_ii/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006137722
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<h1>LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE</h1>
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- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier/README.md)
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- [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii/README.md)
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- [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii/README.md)
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- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE](titre_iv/README.md)
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||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES](titre_v/README.md)
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- [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi/README.md)
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||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vii/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048097032?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006151520
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<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES</h1>
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- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166986
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<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L4211-1](article_l4211-1.md)
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- [Article L4211-2](article_l4211-2.md)
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- [Article L4211-3](article_l4211-3.md)
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- [Article L4211-4](article_l4211-4.md)
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- [Article L4211-5](article_l4211-5.md)
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- [Article L4211-6](article_l4211-6.md)
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- [Article L4211-7](article_l4211-7.md)
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- [Article L4211-8](article_l4211-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2015-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006540359
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540359.xml
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<h1>Article L4211-1</h1>
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I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer
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par une participation à des activités militaires dans la réserve.<br />
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II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec
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l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au
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recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire
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d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce
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parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit
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à contribuer à la défense de la nation.<br />
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III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
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armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire
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national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit
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de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces
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armées. Elle est constituée :<br />
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1° D'une réserve opérationnelle comprenant :<br />
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a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
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opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
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b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
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2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à
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l'article L. 4241-2.<br />
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IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires
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ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la
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défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien
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entre la nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour
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leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
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A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
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l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne " pour une
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durée déterminée.<br />
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L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du
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présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
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défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
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nationale ".
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019856331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L625-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048097038?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026297530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025416044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038717256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-04 au 2024-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019463035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-13 au 2008-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021336366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018091606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023586202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024059387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020122765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018091601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021722115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021880763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019733456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025623720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020967585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026288521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021336363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021880761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018782649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019079204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019246217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019417517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019732891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020103764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020519679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020934448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021878952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022753505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024058210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020966939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026242279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026296170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026305047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021254245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021720623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021990326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022220595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022522380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031140156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2015 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022818670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026286406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018422744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020693526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020967583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022220600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023086336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019247374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022785443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024059384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026297527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026305632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026288519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020122762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020521379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021722112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019733454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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2000-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019463035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-13 au 2008-11-28</a>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR</a>
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2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018091601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a>
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2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023586202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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2008-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019247374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2008-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27</a>
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2008-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019733454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2008-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019733456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08</a>
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2009-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020122762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2009-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020122765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a>
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2009-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020521379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2009-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a>
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2009-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020693526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR</a>
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2009-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
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2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-08-01</a>
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2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020967583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020967585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12</a>
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2009-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021336363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" VIGUEUR</a>
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2009-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021336366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
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2010-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021722112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2010-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021722115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2010-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021880761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2010-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021880763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28</a>
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</li>
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2010-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022785443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR</a>
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2010-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a>
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2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024059384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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2012-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025416044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
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</li>
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2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025623720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04</a>
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</li>
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2012-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026288519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR</a>
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</li>
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2012-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026288521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16</a>
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</li>
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2012-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026297527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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</li>
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2012-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026297530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a>
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</li>
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2012-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026305632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2012-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a>
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</li>
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2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-10-04</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
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</li>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a>
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</li>
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2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2019-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050008117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
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</li>
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2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
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</li>
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2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049931539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049931566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
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</li>
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2024-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540383?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019856331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L625-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,159 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006540360
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540360.xml
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<h1>Article L4211-2</h1>
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Pour être admis dans la réserve, il faut :<br />
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1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger
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volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;<br />
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2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;<br />
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3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;<br />
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4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
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l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à
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la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
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||||
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-13 au 2024-12-27</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404565?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048905241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-27</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048584031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2025-01-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048886887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049374152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2024 portant création d'une expérimentation relative à la détermination de l'aptitude médicale initiale des candidats à la réserve opérationnelle</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049523484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404565?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2011-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2025-01-15</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050826652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-13 au 2024-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050835043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2022-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2023-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050835056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048584031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048886887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049528213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049710881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049728507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050003362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050003381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050825977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050834031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050834282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2025-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050971594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2025-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051002085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573905?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540361
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX3A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540361.xml
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<h1>Article L4211-3</h1>
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Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code du service national,
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l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire
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dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des
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établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.<br />
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Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de
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préparation à la défense.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555928?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555929?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555928?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2000-06-22</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540362
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540362.xml
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<h1>Article L4211-4</h1>
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Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une
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période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité
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de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant,
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||||
d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile
|
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conservent le grade qu'ils détenaient en activité.<br />
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||||
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la
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||||
défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est
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ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions
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prévues par le présent livre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404568?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404568?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404567?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018361452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404567?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404568?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2001-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018361452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540363
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX5A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540363.xml
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<h1>Article L4211-5</h1>
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Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité
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pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la
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réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540364?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540364?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540364
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540364.xml
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<h1>Article L4211-6</h1>
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En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, tout
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réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à
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participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité
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militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien
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||||
entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service
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||||
public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion
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pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au
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titre de ces activités.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540363?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710269?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710155?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030856969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-09 au 2020-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020633865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-17 au 2015-07-09</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404571?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404571?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042809667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-08-18</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404571?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404571?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2009-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540363?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710269?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540365
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540365.xml
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<h1>Article L4211-7</h1>
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Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de
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mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris
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par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
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activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
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d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de
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disponibilité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404625?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404625?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404625?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404625?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540366
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX8A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540366.xml
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<h1>Article L4211-8</h1>
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Il est institué une journée nationale du réserviste.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404638?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046498739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l'organisation du secrétariat général de la garde nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404639?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404639?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404638?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404639?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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2022-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046498739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l'organisation du secrétariat général de la garde nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/README.md
Normal file
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006151521
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<h1>TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE</h1>
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- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166987
|
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<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L4221-1](article_l4221-1.md)
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- [Article L4221-2](article_l4221-2.md)
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||||
- [Article L4221-3](article_l4221-3.md)
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||||
- [Article L4221-4](article_l4221-4.md)
|
||||
- [Article L4221-5](article_l4221-5.md)
|
||||
- [Article L4221-6](article_l4221-6.md)
|
||||
- [Article L4221-7](article_l4221-7.md)
|
||||
- [Article L4221-8](article_l4221-8.md)
|
||||
- [Article L4221-9](article_l4221-9.md)
|
||||
- [Article L4221-10](article_l4221-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,135 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-05-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540367
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540367.xml
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<h1>Article L4221-1</h1>
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Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit
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pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :<br />
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1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;<br />
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||||
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la
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||||
protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en
|
||||
dehors du territoire national ;<br />
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||||
3° De dispenser un enseignement de défense ;<br />
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||||
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter
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||||
l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;<br />
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||||
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||||
5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
4221-7 à L. 4221-9.<br />
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||||
|
||||
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
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||||
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.<br />
|
||||
|
||||
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2015-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691017?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369215?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369220?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210567?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2015-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404573?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404573?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567030?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404572?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404572?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404572?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404573?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567030?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878670?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369215?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691017?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873089?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540376
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L01XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540376.xml
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<h1>Article L4221-10</h1>
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Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à
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servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les
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modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives
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à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404586?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404586?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404585?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404585?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404586?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006540368
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540368.xml
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<h1>Article L4221-2</h1>
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Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des
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cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq
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ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
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Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
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la réserve opérationnelle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166964?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-03 au 2023-09-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710259?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048097038?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2019-10-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service des essences des armées au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2010-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,136 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006540369
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX3A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540369.xml
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<h1>Article L4221-3</h1>
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Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour
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exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification
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professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.<br />
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Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
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opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense. Il ne donne pas
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droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-25 au 2025-01-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-27</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925899?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200667?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035211776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043164806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-21 au 2024-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045466288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-04 au 2024-05-12</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048905241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046375198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-08 au 2024-06-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404575?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404575?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044429371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048666262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048112269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-29 au 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049529886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404575?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404575?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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2001-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
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</li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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2017-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035211776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06</a>
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</li>
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2021-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050826652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
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</li>
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2021-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050954708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-08</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050835043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049529886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a>
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</li>
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2022-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051002316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20</a>
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</li>
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<li>
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2023-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050835070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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</li>
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2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048666262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925899?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,142 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2009-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006540370
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX4A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540370.xml
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<h1>Article L4221-4</h1>
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Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve
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opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son
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absence un mois au moins avant le début de celle-ci.<br />
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Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq
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jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son
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employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur
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oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé
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ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
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de la demande.<br />
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Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté
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pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
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un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
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comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut
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être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
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Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
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livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
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résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
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||||
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des
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conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre
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l'employeur et le ministre de la défense.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030947529?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710211?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579308?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579308?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense</a>
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</li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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2001-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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2016-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925910?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030947529?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2023-08-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071621?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710211?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006540371
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX5A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540371.xml
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<h1>Article L4221-5</h1>
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Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste
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pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve
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opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette
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absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de
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la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du
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travail.<br />
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Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code
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durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter
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l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404578?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404578?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404578?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925885?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006540372
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX6A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
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<h1>Article L4221-6</h1>
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La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la
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réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret,
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conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite
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de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
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présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des
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modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours
|
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pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de
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nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois
|
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présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404580?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404580?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404580?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006540373
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX7A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540373.xml
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<h1>Article L4221-7</h1>
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Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la
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réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise
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qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations
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d'exportation relevant du domaine de la défense.<br />
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Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925910?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540374?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958016?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958024?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404582?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404582?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404582?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404582?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925910?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958024?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2009-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006540374
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX8A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540374.xml
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<h1>Article L4221-8</h1>
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Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre
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l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :<br />
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1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes
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dans le respect du présent livre ;<br />
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2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les
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réservistes ;<br />
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3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée
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au ministère de la défense.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404583?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404583?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404583?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404583?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878670?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,60 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540375
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX9A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540375.xml
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||||
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||||
<h1>Article L4221-9</h1>
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||||
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||||
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à
|
||||
l'article L. 4221-6. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle
|
||||
à l'application du titre III du présent livre.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200573?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540372?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925876?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404584?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404584?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404584?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404584?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540372?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iii/README.md
Normal file
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006151522
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<h1>TITRE III : DISPONIBILITÉ</h1>
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- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166988
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<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L4231-1](article_l4231-1.md)
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- [Article L4231-2](article_l4231-2.md)
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- [Article L4231-3](article_l4231-3.md)
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||||
- [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
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||||
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006540377
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540377.xml
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<h1>Article L4231-1</h1>
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Sont soumis à l'obligation de disponibilité :<br />
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1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
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réserve opérationnelle ;<br />
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2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont
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accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de
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la fin de leur lien au service.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048097038?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2021-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2021 - art. 5 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,87 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2023-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540378
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540378.xml
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<h1>Article L4231-2</h1>
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Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4231-1 peuvent être convoqués,
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afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de
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cinq jours sur une durée de cinq ans.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540377?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404588?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404588?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404588?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540377?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540379
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540379.xml
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---
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||||
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<h1>Article L4231-3</h1>
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||||
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||||
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
|
||||
dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres
|
||||
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir
|
||||
au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958036?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926000?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404590?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404590?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404590?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404590?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,162 @@
|
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540380
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX4A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540380.xml
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<h1>Article L4231-4</h1>
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En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité
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de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut
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être décidé par décret en conseil des ministres.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2024-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540379?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411048?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926012?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411071?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411078?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404591?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404591?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926012?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,142 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2009-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006540381
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX5A
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<h1>Article L4231-5</h1>
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En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le
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ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une
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durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale
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soumis à l'obligation de disponibilité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540379?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411048?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411071?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411078?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404592?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404592?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404592?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404592?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540379?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md
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9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md
Normal file
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGISCTA000006151523
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<h1>TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE</h1>
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||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006166989
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<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L4241-1](article_l4241-1.md)
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- [Article L4241-2](article_l4241-2.md)
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006540382
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540382.xml
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<h1>Article L4241-1</h1>
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La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de
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renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.<br />
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En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel
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aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter
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dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à
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servir dans la réserve opérationnelle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404593?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404593?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,84 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2015-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540383
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540383.xml
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||||
<h1>Article L4241-2</h1>
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La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire
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en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les
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questions relevant de la défense nationale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200580?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925939?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404595?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540359?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971257?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404595?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925939?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006151524
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||||
<h1>TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES</h1>
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||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166990
|
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<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
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- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
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- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
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||||
- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)
|
||||
- [Article L4251-5](article_l4251-5.md)
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||||
- [Article L4251-6](article_l4251-6.md)
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||||
- [Article L4251-7](article_l4251-7.md)
|
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540384
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540384.xml
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<h1>Article L4251-1</h1>
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Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement
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dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de
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la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les
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militaires professionnels.<br />
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Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la
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||||
réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité
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ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par
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||||
décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404599?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404599?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404599?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404599?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540385
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540385.xml
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<h1>Article L4251-2</h1>
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Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé
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||||
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
|
||||
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il
|
||||
relève en dehors de son service dans la réserve.<br />
|
||||
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||||
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à
|
||||
l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses
|
||||
ayants droit.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540386
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540386.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L4251-3</h1>
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas de disparition,
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d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une
|
||||
activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité
|
||||
de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement
|
||||
déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200573?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200648?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540372?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925876?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404601?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404601?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540385?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404601?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404601?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540372?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200648?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540387
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX4A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540387.xml
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<h1>Article L4251-4</h1>
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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
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ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences
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résultant de l'application des dispositions du présent Livre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540388
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540388.xml
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<h1>Article L4251-5</h1>
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Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve
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opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
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cause.<br />
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||||
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
|
||||
pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
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||||
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404603?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404603?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404603?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404603?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540389
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540389.xml
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||||
<h1>Article L4251-6</h1>
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||||
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans
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la réserve opérationnelle, il est placé :<br />
|
||||
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||||
1° En position d'accomplissement du service national et des activités dans la
|
||||
réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est
|
||||
inférieure ou égale à trente jours par année civile ;<br />
|
||||
|
||||
2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.<br />
|
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||||
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
|
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d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041994294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2022-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404605?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404605?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404604?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404604?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-05 au 2025-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041994251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2022-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024038259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-10-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037468658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-06 au 2020-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045747988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-05 au 2025-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034474095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-03-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038332586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2020-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1986-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045747988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-05 au 2025-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1988-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050591619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404604?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404605?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540390
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540390.xml
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||||
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||||
<h1>Article L4251-7</h1>
|
||||
|
||||
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
|
||||
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la
|
||||
responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage
|
||||
subi, suivant les règles du droit commun.
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006151525
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<h1>TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE</h1>
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- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166991
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<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L4261-1](article_l4261-1.md)
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006540391
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4261L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540391.xml
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<h1>Article L4261-1</h1>
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Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et
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des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.<br />
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La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de
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désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés
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par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404608?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404608?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029140441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029142724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404608?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404609?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029142724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/README.md
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partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/README.md
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006151526
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<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES</h1>
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||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166992
|
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||||
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||||
<h1>Chapitre unique</h1>
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||||
- [Article L4271-1](article_l4271-1.md)
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||||
- [Article L4271-2](article_l4271-2.md)
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||||
- [Article L4271-3](article_l4271-3.md)
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||||
- [Article L4271-4](article_l4271-4.md)
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||||
- [Article L4271-5](article_l4271-5.md)
|
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@ -0,0 +1,71 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540392
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540392.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L4271-1</h1>
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
|
||||
collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la
|
||||
destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible
|
||||
des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573918?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540393
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540393.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L4271-2</h1>
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
|
||||
de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
|
||||
régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus
|
||||
aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de
|
||||
désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
|
||||
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||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404620?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404620?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404620?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404620?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573919?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-12-15</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2008-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000006540394
|
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX3A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540394.xml
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<h1>Article L4271-3</h1>
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||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4321-4 et L. 4321-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
|
||||
de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité
|
||||
pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux
|
||||
articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404621?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404621?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404621?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404621?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,64 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2011-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006540395
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540395.xml
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||||
<h1>Article L4271-4</h1>
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||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
|
||||
du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste
|
||||
passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573986?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540396
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L4271-5</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
|
||||
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
|
||||
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
|
||||
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L.
|
||||
4231-5.
|
||||
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805823?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805823?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573382?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573435?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573893?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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