Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-09
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000026592470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592470.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034690680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/06/LEGIARTI000034690680.xml
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<h1>Article R2352-47</h1>
I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent
I. Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent
une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité
élémentaire d'emballage.<br />
@ -22,26 +22,26 @@ unitaires du produit.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
la traçabilité du produit explosif (1).<br />
la traçabilité du produit explosif.<br />
II.-Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent
ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de
traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur
identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de
vie.<br />
II. Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent,
transfèrent ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un
système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y
compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de
leur durée de vie.<br />
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité (1).<br />
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br />
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
III. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la
gestion des données prévues au présent article.<br />
IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article
ne s'appliquent pas :<br />
IV. Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent
article ne s'appliquent pas :<br />
a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en
camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;<br />
@ -51,8 +51,8 @@ directement après avoir été fabriqués ;<br />
c) Aux articles pyrotechniques ;<br />
d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y
compris la gendarmerie nationale, et la police nationale ;<br />
d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et
la police nationale ;<br />
e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type
cordeau ;<br />
@ -76,7 +76,22 @@ les charges propulsives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454068?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754250?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193295?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2012-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360460?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,7 +117,7 @@ les charges propulsives.
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a>