Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26. Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire : - les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ; - la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000, - la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars. L'expérience des crises récentes Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal. Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents. Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition. Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité. La réforme de l'organisation militaire territoriale La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire. La clarification du contexte juridique Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense. Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur. Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000584746 NOR: INTX0100164D Ancien identifiant: 1DM00284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2010-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006574225
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R003X0A
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Date de début: 2010-03-06
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021933247
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933247.xml
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<h1>Article R*1311-3</h1>
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Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations
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civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.<br />
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Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, et dans le
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respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense
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et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures
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de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.<br />
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Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non
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militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans
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nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.<br />
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A cet effet :<br />
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Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures
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de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux
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de protection avec les plans militaires de défense.<br />
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1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de
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l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces
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susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse,
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il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de
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sécurité ;<br />
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Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services
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de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à
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disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général
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de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non
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militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
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établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
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2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification
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interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au
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niveau départemental ;<br />
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3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en
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veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution, et en
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organisant des exercices zonaux ;<br />
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4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de
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zone situé au sein de l'état-major de zone et la remontée de l'information vers
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le niveau national ;<br />
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5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité
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civile.<br />
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A ce titre :<br />
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a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours
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qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le
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cadre de la zone de défense et de sécurité ;<br />
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b) Il arrête le plan ORSEC de zone dans les conditions définies par le décret n°
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2005-1157 du 13 septembre 2005 et s'assure de la cohérence des dispositifs
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opérationnels ORSEC départementaux ;<br />
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c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité
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civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des
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compétences des préfets de département, il veille en particulier à la
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complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours
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de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements
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exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel
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aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant
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que de besoin ;<br />
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d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités
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fixées au plan départemental ;<br />
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6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication
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gouvernementale ;<br />
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7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des
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mesures de défense et de sécurité nationale.<br />
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A ce titre :<br />
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a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs
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à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives
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du chef d'état-major des armées ;<br />
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b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et
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les plans militaires de défense ;<br />
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c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis
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conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de
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sécurité ;<br />
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d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de
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sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la
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sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de
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réquisition ou de concours ;<br />
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8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale
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avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des
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opérations aériennes ;<br />
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9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de
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sécurité nationale ;<br />
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10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs
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d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et
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organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui
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concourent à la sécurité nationale ;<br />
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11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation
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routière dans sa zone.<br />
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A ce titre :<br />
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a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
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||||
d'un département ;<br />
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b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et
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d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
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<details>
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@ -36,70 +114,13 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029659005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933424?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278457?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -107,10 +128,7 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
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@ -124,7 +142,10 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
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2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
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2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2005-09-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
@ -150,5 +171,8 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574226
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R004X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574226.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2012-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-4</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi
|
||||
que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations
|
||||
civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.<br />
|
||||
|
||||
Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des
|
||||
établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de
|
||||
service public.
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
|
||||
région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre
|
||||
des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,42 +21,7 @@ service public.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +35,7 @@ service public.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574227
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R005X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574227.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-5</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en
|
||||
matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures
|
||||
intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui
|
||||
leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. *
|
||||
1311-36.<br />
|
||||
Le préfet de zone et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de
|
||||
département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des
|
||||
mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des
|
||||
attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30
|
||||
et R. * 1311-36.<br />
|
||||
|
||||
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises
|
||||
dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources
|
||||
|
@ -28,18 +27,25 @@ et à l'utilisation des infrastructures.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250963?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933296?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +59,10 @@ et à l'utilisation des infrastructures.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
|
||||
|
@ -61,5 +70,8 @@ et à l'utilisation des infrastructures.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574229
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R007X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574229.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-7</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +15,33 @@ particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vi
|
|||
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et
|
||||
des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
|
||||
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
|
||||
cadre d'un département.<br />
|
||||
cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative
|
||||
nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.<br />
|
||||
|
||||
Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone et les
|
||||
réquisitionne en tant que de besoin.<br />
|
||||
|
||||
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la
|
||||
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
|
||||
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de
|
||||
sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de
|
||||
l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons
|
||||
gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont
|
||||
l'ampleur dépasse le cadre du département.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées,
|
||||
le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des
|
||||
préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action
|
||||
à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions
|
||||
maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,60 +51,13 @@ zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574715?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413698?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -96,7 +71,10 @@ zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a>
|
||||
|
@ -113,5 +91,8 @@ zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574230
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R008X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574230.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-8</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574230.xml
|
|||
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7
|
||||
affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces
|
||||
graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des
|
||||
préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même
|
||||
article.
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||||
préfets de zone et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination
|
||||
prévues au même article.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -24,18 +23,19 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,10 +49,16 @@ article.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574234
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R012X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574234.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2012-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-12</h1>
|
||||
|
||||
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur
|
||||
zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face,
|
||||
lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même
|
||||
zone.
|
||||
Les préfets de zone et de sécurité coordonnent l'action des préfets des
|
||||
départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public
|
||||
ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements
|
||||
de cette même zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,66 +22,7 @@ zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -96,7 +36,7 @@ zone.
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|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574235
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R013X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574235.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2012-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933258.xml
|
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---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-13</h1>
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||||
|
||||
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le
|
||||
préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de
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||||
maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée
|
||||
déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre
|
||||
département de la zone.<br />
|
||||
I. - Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition, entre
|
||||
les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort, des unités
|
||||
mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de
|
||||
défense et de sécurité.<br />
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||||
|
||||
Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par
|
||||
les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces
|
||||
prononcées à leur profit. Lorsque des menaces à l'ordre public concernent
|
||||
plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de
|
||||
l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la
|
||||
répartition entre les départements.
|
||||
Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités
|
||||
mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier
|
||||
le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.<br />
|
||||
|
||||
Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes
|
||||
les unités mobiles présentes dans la zone ne suffisent pas à assurer ces
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||||
missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département,
|
||||
le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de
|
||||
celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et
|
||||
une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie
|
||||
relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de
|
||||
département de toute mise à disposition.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -31,21 +41,7 @@ répartition entre les départements.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +55,7 @@ répartition entre les départements.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574236
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R014X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574236.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021948148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/81/LEGIARTI000021948148.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*1311-14</h1>
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||||
|
||||
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département
|
||||
sont adressées au préfet de zone.
|
||||
sont adressées au préfet de zone et de sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,42 +20,13 @@ sont adressées au préfet de zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028298934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +40,10 @@ sont adressées au préfet de zone.
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|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
@ -78,5 +51,8 @@ sont adressées au préfet de zone.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028298934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574243
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R021X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574243.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933260.xml
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<h1>Article R*1311-21</h1>
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Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
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nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour
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l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat.
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l'administration de la police.
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<details>
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@ -23,69 +21,13 @@ d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -99,10 +41,13 @@ d'Etat.
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2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
@ -122,5 +67,8 @@ d'Etat.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
|
@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574245
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R022X0A
|
||||
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|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933322.xml
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||||
<h1>Article R*1311-22</h1>
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||||
|
||||
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul
|
||||
qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des
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||||
administrations civiles de l'Etat.
|
||||
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone et de
|
||||
sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres
|
||||
chargés des administrations civiles de l'Etat.
|
||||
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<details>
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||||
|
@ -22,78 +21,13 @@ administrations civiles de l'Etat.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -107,7 +41,10 @@ administrations civiles de l'Etat.
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2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
@ -124,5 +61,8 @@ administrations civiles de l'Etat.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574246
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R023X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574246.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933267.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R*1311-23</h1>
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||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le
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||||
préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents
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||||
dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.<br />
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
|
||||
sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
|
||||
ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de
|
||||
défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré
|
||||
par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de
|
||||
défense.
|
||||
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de
|
||||
sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la
|
||||
sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction
|
||||
dans la zone de défense et de sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -26,30 +28,16 @@ défense.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037164003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +51,10 @@ défense.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a>
|
||||
|
@ -71,5 +62,8 @@ défense.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574247
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R024X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574247.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-24</h1>
|
||||
|
||||
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense
|
||||
économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des
|
||||
finances auprès du préfet de zone.<br />
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone
|
||||
de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne
|
||||
la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en
|
||||
matière de défense sur le territoire.<br />
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des
|
||||
correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur
|
||||
concours à l'exercice de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour
|
||||
ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions
|
||||
dévolues à ce dernier.
|
||||
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le
|
||||
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de
|
||||
zone pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité
|
||||
économique, de protection des intérêts économiques de la nation au niveau zonal.
|
||||
En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec
|
||||
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||
travail et de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet
|
||||
de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine
|
||||
de la sécurité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de
|
||||
zone et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
|
||||
sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui
|
||||
concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie
|
||||
présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui
|
||||
lui sont dévolues.<br />
|
||||
|
||||
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le
|
||||
conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les
|
||||
questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de
|
||||
l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun
|
||||
pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de
|
||||
sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de
|
||||
production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures,
|
||||
notamment de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de
|
||||
zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2
|
||||
du code de la santé publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,90 +60,25 @@ dévolues à ce dernier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574723?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020753002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -127,7 +92,10 @@ dévolues à ce dernier.
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2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
@ -147,5 +115,17 @@ dévolues à ce dernier.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-2
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,28 +1,33 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574249
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R025X0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574249.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933274.xml
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||||
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||||
|
||||
<h1>Article R*1311-25</h1>
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||||
|
||||
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
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||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y
|
||||
a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la défense
|
||||
aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de
|
||||
gendarmerie, le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le ou les chefs
|
||||
de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.<br />
|
||||
Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets
|
||||
des départements, le directeur régional des finances publiques dont la
|
||||
circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
|
||||
l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général
|
||||
commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime, le général
|
||||
commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général
|
||||
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef
|
||||
d'état-major de zone, le ou les chefs de service de la police nationale désignés
|
||||
à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de
|
||||
zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des
|
||||
ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de
|
||||
besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux
|
||||
des services d'incendie et de secours intéressés.<br />
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux
|
||||
du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat,
|
||||
les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs
|
||||
départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas
|
||||
échéant, les représentants des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de
|
||||
commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet
|
||||
|
@ -38,18 +43,7 @@ chef-lieu de la zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,10 +57,7 @@ chef-lieu de la zone.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170114?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574250
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R026X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574250.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-26</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :<br />
|
||||
|
||||
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;<br />
|
||||
|
||||
2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone
|
||||
intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;<br />
|
||||
|
||||
3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de
|
||||
zone ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de
|
||||
coordination du trafic et d'information routière.
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major
|
||||
interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les
|
||||
préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la
|
||||
sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de
|
||||
crise, définies aux articles R. * 1311-3 à R. * 1311-14.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,60 +23,22 @@ coordination du trafic et d'information routière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,11 +55,17 @@ coordination du trafic et d'information routière.
|
|||
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -118,5 +78,8 @@ coordination du trafic et d'information routière.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574251
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R027X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574251.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-27</h1>
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||||
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||||
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
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le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou
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plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou
|
||||
plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
|
||||
le préfet de zone et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet
|
||||
maritime un ou plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime
|
||||
délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -23,27 +22,13 @@ plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,10 +42,16 @@ plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574252
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R028X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574252.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-28</h1>
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et,
|
||||
le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent les conditions dans
|
||||
lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du
|
||||
préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
|
||||
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils
|
||||
et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de
|
||||
l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la
|
||||
disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le
|
||||
fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de
|
||||
sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,42 +25,13 @@ préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -72,7 +45,10 @@ préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
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|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
|
||||
|
@ -80,5 +56,8 @@ préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574253
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R029X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574253.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-29</h1>
|
||||
|
@ -13,23 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574253.xml
|
|||
I.-Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont
|
||||
exercées par le préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21 et R. * 1311-23 ne sont pas
|
||||
applicables à la zone de défense de Paris.<br />
|
||||
II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21, du III de l'article R.
|
||||
1311-22-1, ainsi que l'article R. 1311-23, le I de l'article R. 1311-24-1 et
|
||||
l'article R. 1311-26 ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité
|
||||
de Paris.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général
|
||||
de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de
|
||||
secrétaire général de zone.<br />
|
||||
III.-Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un
|
||||
secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité
|
||||
d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de
|
||||
sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la
|
||||
sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance
|
||||
vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de
|
||||
défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de
|
||||
défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R.
|
||||
1311-28. Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R. *
|
||||
1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont
|
||||
applicables les dispositions de l'article R. * 1311-28.<br />
|
||||
Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions
|
||||
dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont
|
||||
exercées par des directions et services de la préfecture de police.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
|
||||
nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat
|
||||
général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines
|
||||
pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police
|
||||
de Versailles.
|
||||
IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de
|
||||
défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense
|
||||
et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de
|
||||
la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour
|
||||
l'administration de la préfecture de police ".<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
|
||||
nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris dispose des
|
||||
secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de
|
||||
Versailles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
|
||||
coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements
|
||||
d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du
|
||||
stationnement sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,30 +56,25 @@ de Versailles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030441617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-06-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574243?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030479680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,7 +88,7 @@ de Versailles.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a>
|
||||
|
@ -96,5 +108,23 @@ de Versailles.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R1311-22-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R1311-24-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574679
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1611R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574679.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1611-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
|
||||
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
|
||||
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
|
||||
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
|
||||
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur
|
||||
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
|
||||
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
|
||||
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
|
||||
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,18 +36,22 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045081739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048371774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933269?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +65,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
@ -69,5 +73,8 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574696
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1631R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574696.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1631-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense. "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
|
||||
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
|
||||
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
|
||||
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
|
||||
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
||||
trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur
|
||||
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
|
||||
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
|
||||
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
|
||||
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,27 +36,16 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048371771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +56,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
|||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
|
||||
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
@ -78,5 +67,8 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574723
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1671R002X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574723.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021933470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/34/LEGIARTI000021933470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1671-2</h1>
|
||||
|
@ -13,21 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574723.xml
|
|||
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
|
||||
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
|
||||
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
|
||||
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
|
||||
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
|
||||
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
|
||||
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
||||
trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur
|
||||
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
|
||||
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
|
||||
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
|
||||
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité. " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
|
||||
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
|
||||
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la
|
||||
référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,22 +47,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,16 +55,16 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1955-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises</a>
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2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
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@ -77,7 +72,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
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2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
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2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
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2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
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@ -85,6 +80,12 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574258?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
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