Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone

Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26.
Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire :
- les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ;
- la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000,
- la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars.
L'expérience des crises récentes
Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal.
Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents.
Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition.
Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité.
La réforme de l'organisation militaire territoriale
La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile.
Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire.
La clarification du contexte juridique
Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.
Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur.
Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
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<h1>Article R*1311-3</h1>
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations
civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.<br />
Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, et dans le
respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense
et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures
de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.<br />
Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non
militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans
nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.<br />
A cet effet :<br />
Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures
de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux
de protection avec les plans militaires de défense.<br />
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de
l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces
susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse,
il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de
sécurité ;<br />
Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services
de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à
disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général
de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non
militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification
interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au
niveau départemental ;<br />
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en
veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution, et en
organisant des exercices zonaux ;<br />
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de
zone situé au sein de l'état-major de zone et la remontée de l'information vers
le niveau national ;<br />
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité
civile.<br />
A ce titre :<br />
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours
qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le
cadre de la zone de défense et de sécurité ;<br />
b) Il arrête le plan ORSEC de zone dans les conditions définies par le décret n°
2005-1157 du 13 septembre 2005 et s'assure de la cohérence des dispositifs
opérationnels ORSEC départementaux ;<br />
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité
civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des
compétences des préfets de département, il veille en particulier à la
complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours
de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements
exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel
aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant
que de besoin ;<br />
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités
fixées au plan départemental ;<br />
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication
gouvernementale ;<br />
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des
mesures de défense et de sécurité nationale.<br />
A ce titre :<br />
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs
à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives
du chef d'état-major des armées ;<br />
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et
les plans militaires de défense ;<br />
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis
conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de
sécurité ;<br />
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de
sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la
sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de
réquisition ou de concours ;<br />
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale
avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des
opérations aériennes ;<br />
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de
sécurité nationale ;<br />
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs
d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et
organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui
concourent à la sécurité nationale ;<br />
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation
routière dans sa zone.<br />
A ce titre :<br />
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d'un département ;<br />
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et
d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
<details>
@ -36,70 +114,13 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029659005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933424?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235427?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278457?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +128,7 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -124,7 +142,10 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2005-09-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
@ -150,5 +171,8 @@ militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
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<h1>Article R*1311-4</h1>
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi
que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations
civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.<br />
Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des
établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de
service public.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre
des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile.
<details>
@ -26,42 +21,7 @@ service public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +35,7 @@ service public.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574227
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574227.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933328.xml
---
<h1>Article R*1311-5</h1>
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en
matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures
intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui
leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. *
1311-36.<br />
Le préfet de zone et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de
département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des
mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des
attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30
et R. * 1311-36.<br />
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises
dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources
@ -28,18 +27,25 @@ et à l'utilisation des infrastructures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250963?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933296?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +59,10 @@ et à l'utilisation des infrastructures.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
@ -61,5 +70,8 @@ et à l'utilisation des infrastructures.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574229
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574229.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933256.xml
---
<h1>Article R*1311-7</h1>
@ -16,10 +15,33 @@ particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vi
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et
des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
cadre d'un département.<br />
cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative
nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.<br />
Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone et les
réquisitionne en tant que de besoin.<br />
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.<br />
Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de
sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur.<br />
Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de
l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de
compétence.<br />
Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons
gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité.<br />
Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont
l'ampleur dépasse le cadre du département.<br />
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées,
le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des
préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action
à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions
maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre.
<details>
@ -29,60 +51,13 @@ zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574715?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413698?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +71,10 @@ zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10</a>
@ -113,5 +91,8 @@ zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918086?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574230
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574230.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933317.xml
---
<h1>Article R*1311-8</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574230.xml
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7
affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces
graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des
préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même
article.
préfets de zone et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination
prévues au même article.
<details>
@ -24,18 +23,19 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +49,16 @@ article.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028297658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574234
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R012X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2012-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021933315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933315.xml
---
<h1>Article R*1311-12</h1>
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur
zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face,
lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même
zone.
Les préfets de zone et de sécurité coordonnent l'action des préfets des
départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public
ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements
de cette même zone.
<details>
@ -23,66 +22,7 @@ zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +36,7 @@ zone.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>

View file

@ -1,27 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574235
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574235.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2012-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021933258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933258.xml
---
<h1>Article R*1311-13</h1>
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le
préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de
maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée
déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre
département de la zone.<br />
I. - Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition, entre
les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort, des unités
mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité.<br />
Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par
les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces
prononcées à leur profit. Lorsque des menaces à l'ordre public concernent
plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de
l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la
répartition entre les départements.
Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités
mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier
le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.<br />
Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes
les unités mobiles présentes dans la zone ne suffisent pas à assurer ces
missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au
préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de
département.<br />
II. - Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département,
le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de
celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et
une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie
relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de
département de toute mise à disposition.
<details>
@ -31,21 +41,7 @@ répartition entre les départements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +55,7 @@ répartition entre les départements.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574236
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574236.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/81/LEGIARTI000021948148.xml
---
<h1>Article R*1311-14</h1>
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département
sont adressées au préfet de zone.
sont adressées au préfet de zone et de sécurité.
<details>
@ -21,42 +20,13 @@ sont adressées au préfet de zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028298934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +40,10 @@ sont adressées au préfet de zone.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
@ -78,5 +51,8 @@ sont adressées au préfet de zone.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028298934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R021X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933260.xml
---
<h1>Article R*1311-21</h1>
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour
l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
l'administration de la police.
<details>
@ -23,69 +21,13 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +41,13 @@ d'Etat.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
@ -122,5 +67,8 @@ d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574245
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574245.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933322.xml
---
<h1>Article R*1311-22</h1>
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul
qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des
administrations civiles de l'Etat.
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone et de
sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres
chargés des administrations civiles de l'Etat.
<details>
@ -22,78 +21,13 @@ administrations civiles de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +41,10 @@ administrations civiles de l'Etat.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
@ -124,5 +61,8 @@ administrations civiles de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574246.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933267.xml
---
<h1>Article R*1311-23</h1>
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le
préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents
dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de
défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de
sécurité.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré
par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de
défense.
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de
sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la
sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction
dans la zone de défense et de sécurité.
<details>
@ -26,30 +28,16 @@ défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037164003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +51,10 @@ défense.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499600?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17</a>
@ -71,5 +62,8 @@ défense.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574247
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574247.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933269.xml
---
<h1>Article R*1311-24</h1>
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense
économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des
finances auprès du préfet de zone.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone
de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne
la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
nationale.<br />
L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en
matière de défense sur le territoire.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur
concours à l'exercice de ses missions.<br />
Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour
ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions
dévolues à ce dernier.
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de
zone pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité
économique, de protection des intérêts économiques de la nation au niveau zonal.
En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet
de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine
de la sécurité nationale.<br />
Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de
zone et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui
concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie
présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui
lui sont dévolues.<br />
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le
conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les
questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.<br />
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun
pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de
sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de
production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures,
notamment de télécommunications.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de
zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2
du code de la santé publique.
<details>
@ -30,90 +60,25 @@ dévolues à ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278421?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574723?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185432?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185455?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143158?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020753002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,7 +92,10 @@ dévolues à ce dernier.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a>
@ -147,5 +115,17 @@ dévolues à ce dernier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574249
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R025X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574249.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000021933274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933274.xml
---
<h1>Article R*1311-25</h1>
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.<br />
Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y
a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la défense
aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de
gendarmerie, le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le ou les chefs
de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.<br />
Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets
des départements, le directeur régional des finances publiques dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général
commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime, le général
commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef
d'état-major de zone, le ou les chefs de service de la police nationale désignés
à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de
zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des
ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.<br />
Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de
besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux
des services d'incendie et de secours intéressés.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux
du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat,
les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas
échéant, les représentants des collectivités territoriales.<br />
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de
commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet
@ -38,18 +43,7 @@ chef-lieu de la zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +57,7 @@ chef-lieu de la zone.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2007-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170114?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574250
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574250.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933276.xml
---
<h1>Article R*1311-26</h1>
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :<br />
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;<br />
2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone
intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;<br />
3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de
zone ;<br />
4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de
coordination du trafic et d'information routière.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les
préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la
sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de
crise, définies aux articles R. * 1311-3 à R. * 1311-14.
<details>
@ -31,60 +23,22 @@ coordination du trafic et d'information routière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,11 +55,17 @@ coordination du trafic et d'information routière.
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029289752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
@ -118,5 +78,8 @@ coordination du trafic et d'information routière.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574251
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574251.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933320.xml
---
<h1>Article R*1311-27</h1>
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou
plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou
plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
le préfet de zone et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet
maritime un ou plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime
délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
<details>
@ -23,27 +22,13 @@ plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +42,16 @@ plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574252
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574252.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933279.xml
---
<h1>Article R*1311-28</h1>
Des arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et,
le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent les conditions dans
lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du
préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils
et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de
l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de
l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la
disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le
fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité.
<details>
@ -23,42 +25,13 @@ préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +45,10 @@ préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028114090?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-07</a>
@ -80,5 +56,8 @@ préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574253
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574253.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933281.xml
---
<h1>Article R*1311-29</h1>
@ -13,23 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574253.xml
I.-Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont
exercées par le préfet de police.<br />
II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21 et R. * 1311-23 ne sont pas
applicables à la zone de défense de Paris.<br />
II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21, du III de l'article R.
1311-22-1, ainsi que l'article R. 1311-23, le I de l'article R. 1311-24-1 et
l'article R. 1311-26 ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité
de Paris.<br />
III.-Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général
de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de
secrétaire général de zone.<br />
III.-Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un
secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité
d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de
sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la
sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance
vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de
défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R.
1311-28. Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux.<br />
Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R. *
1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont
applicables les dispositions de l'article R. * 1311-28.<br />
Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions
dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont
exercées par des directions et services de la préfecture de police.<br />
IV.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat
général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines
pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police
de Versailles.
IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de
défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense
et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ".<br />
V.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris dispose des
secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de
Versailles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI.-Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements
d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du
stationnement sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur.
<details>
@ -39,30 +56,25 @@ de Versailles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030441617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-06-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574243?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2012-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030479680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +88,7 @@ de Versailles.
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a>
@ -96,5 +108,23 @@ de Versailles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R1311-22-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R1311-24-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1611R002X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933342.xml
---
<h1>Article R*1611-2</h1>
Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense "
;<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
préfet de zone de défense et de sécurité. "
<details>
@ -36,18 +36,22 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045081739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048371774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933269?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +65,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
@ -69,5 +73,8 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574696
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1631R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574696.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021933365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933365.xml
---
<h1>Article R*1631-2</h1>
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense. "
;<br />
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
préfet de zone de défense et de sécurité. "
<details>
@ -36,27 +36,16 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574695?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048371771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +56,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
@ -78,5 +67,8 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574723
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1671R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574723.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021933470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/34/LEGIARTI000021933470.xml
---
<h1>Article R*1671-2</h1>
@ -13,21 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574723.xml
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense "
;<br />
" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense
assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la
gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. " ;<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le
trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la
zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des
forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie
nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
préfet de zone de défense et de sécurité. " ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la
référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.
<details>
@ -37,22 +47,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413678?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,16 +55,16 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant lautonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
1955-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant lautonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
</li>
@ -77,7 +72,7 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
@ -85,6 +80,12 @@ nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574258?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574261?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
</li>