Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037469387
NOR: ARMH1822579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23 Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2018-10-07 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926345 Identifiant: LEGIARTI000037475345
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###### Article R4124-9 ###### Article R4124-9
@ -14,7 +14,10 @@ fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grade
tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon
la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort
géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur
force armée ou formation rattachée d'appartenance.<br /> force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin
de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction
militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres
titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.<br />
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la
fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23 Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2018-10-07 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926360 Identifiant: LEGIARTI000037475354
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###### Article R4124-15 ###### Article R4124-15
@ -13,11 +13,18 @@ Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent
affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient
affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction
militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un
autre organisme. Leur activité est exclusivement dédiée à l'exercice de la autre organisme. Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en
concertation. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être
d'une instance de représentation du personnel militaire.<br /> autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer
leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation
opérationnelle. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des
mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les
permissions aux militaires membres de ce conseil.<br />
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans
l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même
groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au
sort ou de l'élection. sort ou de l'élection. A défaut de suppléant en fonction représentant le même
groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23 Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2018-10-07 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926383 Identifiant: LEGIARTI000037475364
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###### Article R4124-22 ###### Article R4124-22
@ -15,4 +15,9 @@ sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et
comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire,
un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un
sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le
ministre de la défense. ministre de la défense.<br />
Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le
ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont
tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion
professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01 Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2018-10-07 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032951538 Identifiant: LEGIARTI000037475367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475367.xml
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###### Article R4126-8 ###### Article R4126-8
@ -14,7 +14,10 @@ ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles
nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces
associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction
militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22.<br /> vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations
nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au
président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les
conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8.<br />
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations