Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024560092
NOR: EFIM1115221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/00/JORFTEXT000024560092.xml
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République française 2011-09-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000019841029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841029.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562186
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###### Article D3123-11
@ -18,4 +18,4 @@ articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur
régime des matériels de guerre, d'autre part.<br />
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de
l'article 129 du code des marchés publics.
l'article 126 du code des marchés publics.