LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047926160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452948.xml
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###### Article L4139-16
@ -183,9 +183,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà
de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des
emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de
soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du
1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de
retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
soixante-sept ans. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour
l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
</p>
<p align="left">
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
@ -312,9 +312,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle
</p>
<p align="left">Sous-officiers du service des essences des armées</p>
</td>
<td align="center" colspan="2">
<p align="center">-</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200602.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452945.xml
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###### Article L4141-5
@ -18,7 +18,7 @@ dans les cadres ;<br />
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée
déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir
au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite
d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14
du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de
cette durée déterminée.
au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, l'âge
d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I
de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
correspond au terme de cette durée déterminée.