LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 359ae79e79
commit 96aa57dcce
2 changed files with 18 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926160 Identifiant: LEGIARTI000047452948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452948.xml
--- ---
###### Article L4139-16 ###### Article L4139-16
@ -183,9 +183,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà
de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des
emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de
soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du soixante-sept ans. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour
1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
@ -312,9 +312,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">Sous-officiers du service des essences des armées</p>
Sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle
</p>
</td> </td>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<p align="center">-</p> <p align="center">-</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200602 Identifiant: LEGIARTI000047452945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452945.xml
--- ---
###### Article L4141-5 ###### Article L4141-5
@ -18,7 +18,7 @@ dans les cadres ;<br />
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée
déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir
au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, l'âge
d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I
du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
cette durée déterminée. correspond au terme de cette durée déterminée.