Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat modifiée, notamment ses articles 6 et 7 ; de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, notamment son article 11 ; de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment son article 112 ; de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires modifiée, notamment son article 89 ; de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 29.Modification du code civil, du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de justice administrative, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :- Modification : des articles 6, 7.Modification de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire :- Modification : de l'article 11.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Modification : de l'article 112.Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires :- Modification : de l'article 89.Abrogation, sous réserve des dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance : - Les articles 28 à 31 de la loi du 1er mai 1802 sur l'instruction publique.- L'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 ayant pour objet l'envoi et le traitement aux frais de l'Etat dans les établissements d'eaux minérales des anciens militaires et marins blessés ou infirmes. - La loi du 20 mars 1880 relative au service d'état major.- La loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime, à l'exception du premier alinéa de l'article 1.- La loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations.- La loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique.- Le décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.- Le décret du 6 octobre 1939 portant application aux territoires relevant du ministre des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.- Le décret du 19 octobre 1939 déclarant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.- Le décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités.- L'article 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale).- La loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances. - La loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine.- La loi n° 65-518 du 2 juillet 1965 relative à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'Etat.- La loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement.- La loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement.- La loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.- La loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.- L'article 30-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.- La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.- L'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.- Les articles 1er à 88, 90, 95, 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000466960 NOR: DEFX0600194R Ancien identifiant: 1OR007465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/69/JORFTEXT000000466960.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000037201747
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037805833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/58/LEGIARTI000037805833.xml
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<h1>Article L4341-1</h1>
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@ -33,7 +33,12 @@ L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L.
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4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables
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dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
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à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
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dispositions intéressant la défense.
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dispositions intéressant la défense.<br />
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L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
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n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
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la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
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les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920509?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824345?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769684?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201278?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202061?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840847?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882454?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567464?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925939?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920940?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345290?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882429?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971250?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882417?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200648?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540383?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540390?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435745?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391775?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200643?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925791?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958016?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540372?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452948?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567475?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939900?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495488?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495498?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495510?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920677?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925876?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540300?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033635?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925951?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540359?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971257?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920682?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540385?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805797?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540323?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540327?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540333?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -53,6 +370,9 @@ dispositions intéressant la défense.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
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</li>
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@ -80,7 +400,121 @@ dispositions intéressant la défense.
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2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
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</li>
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<li>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2018-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540239?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4122-4
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540266?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L4123-19
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540273?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946912?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540286?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540285?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540300?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540317?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540323?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540326?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540327?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540333?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540359?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540368?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540372?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540373?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540382?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540383?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540385?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540390?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201740.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-14
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037805823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/58/LEGIARTI000037805823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4351-1</h1>
|
||||
|
@ -36,7 +36,12 @@ L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L.
|
|||
4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
|
||||
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
|
||||
dispositions intéressant la défense.
|
||||
dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
|
||||
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
|
||||
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +51,40 @@ dispositions intéressant la défense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540239?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411048?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949062?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200631?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805797?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -54,10 +92,10 @@ dispositions intéressant la défense.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a> CITATION cible
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@ -73,9 +111,6 @@ dispositions intéressant la défense.
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|||
<li>
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||||
2015-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030943253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -83,7 +118,19 @@ dispositions intéressant la défense.
|
|||
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2018-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540239?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201733.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-14
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037805814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/58/LEGIARTI000037805814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4361-1</h1>
|
||||
|
@ -36,7 +36,12 @@ L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L.
|
|||
4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
|
||||
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
|
||||
dispositions intéressant la défense.
|
||||
dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
|
||||
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
|
||||
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +51,19 @@ dispositions intéressant la défense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805797?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,6 +73,9 @@ dispositions intéressant la défense.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -83,7 +103,13 @@ dispositions intéressant la défense.
|
|||
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2018-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201727.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-14
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037805805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/58/LEGIARTI000037805805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4371-1</h1>
|
||||
|
@ -28,7 +28,12 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
|
|||
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16 et L. 4143-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet
|
||||
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
|
||||
portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
||||
portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
|
||||
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
|
||||
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,13 +43,28 @@ portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805797?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -63,7 +83,13 @@ portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
|||
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2018-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221870?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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