Décret n°73-235 du 1 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGATION DU DECRET 62207 DU 24- 02-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306081
Ancien identifiant: 1DX973235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306081.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574641
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1421R001X0A
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Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544655.xml
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###### Article R*1421-1
@ -20,10 +19,11 @@ Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :<b
1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et,
en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ;<br />
2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense ou
d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R. * 1422-2,
d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer
aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;<br />
2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense et de
sécurité nationale ou d'une agression, et dans les conditions prévues à
l'article R. * 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire
national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire
;<br />
3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec
les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574642
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1422R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574642.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544653.xml
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###### Article R*1422-1
Sur la base des décisions prises en conseil de défense, le Premier ministre ou,
en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives
générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de
défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure,
d'agression ou d'invasion.<br />
Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale,
le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit
les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des
mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace
extérieure, d'agression ou d'invasion.<br />
Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en
condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la