Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411643
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv) - [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v) - [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi) - [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi)
- [TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ix)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672141 Identifiant: LEGIARTI000045938411
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###### Article R2331-2 ###### Article R2331-2
@ -26,5 +26,5 @@ l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les
modalités de fonctionnement par arrêté.<br /> modalités de fonctionnement par arrêté.<br />
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur,
au titre de l'article R. 311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre au titre de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, le ministre de
de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908129 Identifiant: LEGIARTI000045938423
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--- ---
###### Article R2335-10 ###### Article R2335-10
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être
présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la
défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté défense.<br />
du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande
comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.<br /> Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit
les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon
lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.<br />
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144859 Identifiant: LEGIARTI000045938419
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###### Article R2335-9 ###### Article R2335-9
@ -36,7 +36,8 @@ conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;<br />
de fabrication, en vue de l'exportation ;<br /> de fabrication, en vue de l'exportation ;<br />
6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs 6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs
destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br /> destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que
dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.<br />
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des
opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219521
- [Article R2335-18](article_r2335-18.md) - [Article R2335-18](article_r2335-18.md)
- [Article R2335-19](article_r2335-19.md) - [Article R2335-19](article_r2335-19.md)
- [Article R2335-20](article_r2335-20.md) - [Article R2335-20](article_r2335-20.md)
- [Article R2335-20-1](article_r2335-20-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045934350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/43/LEGIARTI000045934350.xml
---
###### Article R2335-20-1
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement
substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en
œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R.
2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144855 Identifiant: LEGIARTI000045938433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938433.xml
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###### Article R2335-21 ###### Article R2335-21
@ -47,8 +47,9 @@ limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au I
l'article L. 2335-10.<br /> l'article L. 2335-10.<br />
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des
forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics
européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité
ne sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne
sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent
faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation
préalable mentionnée au I. préalable mentionnée au I.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219487
- [Article R2335-29](article_r2335-29.md) - [Article R2335-29](article_r2335-29.md)
- [Article R2335-30](article_r2335-30.md) - [Article R2335-30](article_r2335-30.md)
- [Article R2335-31](article_r2335-31.md) - [Article R2335-31](article_r2335-31.md)
- [Article R2335-31-1](article_r2335-31-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045934425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/44/LEGIARTI000045934425.xml
---
###### Article R2335-31-1
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement
substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en
œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R.
2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908146 Identifiant: LEGIARTI000045938438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938438.xml
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###### Article R2335-37 ###### Article R2335-37
Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et
globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à
destination des pays tiers à l'Union européenne, lors de l'accomplissement des destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus
du territoire douanier de l'Union européenne, lors de l'accomplissement des
formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre
chargé des douanes.<br /> chargé des douanes.<br />
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou
morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent
code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, code et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est exercé
par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les
cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette
l'article L. 2339-1.<br /> mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à
l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure.<br />
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la
défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344767 Identifiant: LEGIARTI000045938443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938443.xml
--- ---
###### Article R2335-38 ###### Article R2335-38
Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous
son autorité, les personnes chargées de procéder aux constations mentionnées à son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à
l'article L. 2339-1.<br /> l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal
judiciaire de leur résidence administrative.<br /> judiciaire de leur résidence administrative.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026211349 Identifiant: LEGIARTI000045938448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938448.xml
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###### Article R2335-40 ###### Article R2335-40
Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31 s'appliquent Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent
aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.<br /> aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.<br />
Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219452
- [Article R2335-42](article_r2335-42.md) - [Article R2335-42](article_r2335-42.md)
- [Article R2335-43](article_r2335-43.md) - [Article R2335-43](article_r2335-43.md)
- [Article R2335-45](article_r2335-45.md) - [Article R2335-45](article_r2335-45.md)
- [Article R2335-45-1](article_r2335-45-1.md)
- [Article D2335-44](article_d2335-44.md) - [Article D2335-44](article_d2335-44.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144845 Identifiant: LEGIARTI000045938454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938454.xml
--- ---
###### Article R2335-42 ###### Article R2335-42
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du
activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini
agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.<br /> octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.<br />
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense. chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations
de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531515 Identifiant: LEGIARTI000045938456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938456.xml
--- ---
###### Article R2335-43 ###### Article R2335-43
@ -15,9 +15,13 @@ ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangè
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
douanes.<br /> douanes.<br />
Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit Si, dans un délai de 30 jours, l'un des ministres mentionnés au premier alinéa
examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
est accordée par le Premier ministre et notifiée par le chef du service des guerre, l'autorisation de transit est délivrée par le Premier ministre, après
avis de cette commission ou au vu des avis écrits des ministres qui y sont
représentés.<br />
Dans tous les cas, l'autorisation est notifiée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes. autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045934860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/48/LEGIARTI000045934860.xml
---
###### Article R2335-45-1
Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par
l'autorité qui l'a délivrée, selon les modalités définies aux articles R.
2335-42 et R. 2335-43.

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531417 Identifiant: LEGIARTI000045938462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938462.xml
--- ---
###### Article R2335-45 ###### Article R2335-45
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée :<br />
le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à
la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1° Par l'autorité l'ayant délivrée au titre de l'article R. 2335-43, lorsque les
1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ;<br />
exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des 2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon
motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.<br /> permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes et du ministre de
l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à
l'article L. 2335-4.<br />
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit
sans délai.<br /> sans délai.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908162 Identifiant: LEGIARTI000045938480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938480.xml
--- ---
###### Article R2337-2 ###### Article R2337-2
@ -17,7 +17,8 @@ code de la sécurité intérieure :<br />
pas ;<br /> pas ;<br />
2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de 2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de
fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont fonctionner immédiatement ;<br />
neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la
défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des 3° Les systèmes d'armes et armes, qu'ils soient embarqués ou non, sont
douanes. neutralisés selon des modalités définies par arrêté des ministres de la défense
et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045936153
---
##### TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045936155
---
###### Chapitre unique
- [Article R2391-1](article_r2391-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045936157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/61/LEGIARTI000045936157.xml
---
###### Article R2391-1
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L.
2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois
d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les
mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359532
###### Chapitre Ier : Dispositions générales ###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*6311-1](article_r6311-1.md) - [Article R*6311-1](article_r6311-1.md)
- [Article R6311-2](article_r6311-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045936923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/69/LEGIARTI000045936923.xml
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###### Article R6311-2
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions
auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la
contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.