Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037129603
NOR: INTA1733294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/12/96/JORFTEXT000037129603.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037908664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908664.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000041531749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/17/LEGIARTI000041531749.xml
---
<h1>Article R2451-5</h1>
@ -30,17 +30,17 @@ décision ;<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française.” ;<br />
Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française. ” ;<br />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ” ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les
mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;<br />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br />
@ -54,13 +54,13 @@ travail ou de travail illégal ” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;<br />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;<br />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br />
@ -74,10 +74,11 @@ partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;<br />
“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par
arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
“ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes. ” ;<br />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br />
@ -90,11 +91,11 @@ accordées par :<br />
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. ” ;<br />
“ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
@ -107,9 +108,9 @@ adressée :<br />
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française ;<br />
“ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française ;<br />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br />
@ -124,12 +125,13 @@ importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autr
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre
l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br />
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le
ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai. ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
@ -147,9 +149,9 @@ douanes, par :<br />
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. ” ;<br />
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. ” ;<br />
12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;<br />
@ -168,7 +170,124 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938438?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144859?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144886?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189132?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189104?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754126?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908146?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531412?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672739?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531519?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672757?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211267?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074729?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144868?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359692?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938419?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938484?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754192?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801169?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359680?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801167?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211262?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -176,7 +295,58 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
2018-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2020-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359680?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672757?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672739?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211262?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211267?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359692?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037908660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908660.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000041531729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/17/LEGIARTI000041531729.xml
---
<h1>Article R2461-6</h1>
@ -30,17 +30,17 @@ décision ;<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie.” ;<br />
Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les
mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;<br />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br />
@ -54,13 +54,13 @@ travail ou de travail illégal ” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;<br />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;<br />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br />
@ -74,10 +74,10 @@ partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies
par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
“ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation
de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br />
@ -90,11 +90,11 @@ accordées par :<br />
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
“ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
@ -107,9 +107,9 @@ adressée :<br />
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
“ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br />
@ -124,12 +124,13 @@ importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut
suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br />
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le
ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai. ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
@ -147,9 +148,9 @@ douanes, par :<br />
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;<br />
@ -168,7 +169,139 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938438?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144859?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144886?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189132?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189104?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754126?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908100?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908146?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531407?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531412?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074709?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672739?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531519?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672757?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211267?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022582?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074733?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754154?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864607?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672755?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672743?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144868?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938419?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938484?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-03</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754192?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801169?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801167?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211262?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -176,10 +309,64 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
2018-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2020-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359710?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113188?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672755?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672757?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672739?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672743?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211260?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211262?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211267?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-07-11</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a>
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