Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574418
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574418.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235011.xml
---
<h1>Article R*1333-37-1</h1>
Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en
soit le support, relative aux conséquences, sur la population et
l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation
d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.<br />
Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou
accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables
sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte
notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
l'environnement.<br />
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures
des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi
que leur impact sur la santé du public.
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
radiologique.
<details>
@ -28,19 +33,10 @@ que leur impact sur la santé du public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574415?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030233381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574416?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235018?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425975?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +55,13 @@ que leur impact sur la santé du public.
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2007-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574415?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574436
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574436.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml
---
<h1>Article R*1333-47-1</h1>
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au
premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont
instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense
mentionné à l'article R. * 1411-7.<br />
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi
sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au
préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes
prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article
L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son
avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
consultations et des enquêtes effectuées.
<details>
@ -35,25 +32,25 @@ avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574612?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032185327?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047905?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574611?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879385?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,17 +65,17 @@ avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879385?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2007-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574611?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574444
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574444.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml
---
<h1>Article R*1333-51-1</h1>
@ -56,8 +55,8 @@ secret de la défense nationale.<br />
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par
décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée
par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
délégué.<br />
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
@ -73,25 +72,7 @@ l'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033142861?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,10 +91,10 @@ l'industrie.
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2007-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050984336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache VIGUEUR</a>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574465
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574465.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000030235047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235047.xml
---
<h1>Article R*1333-67-1</h1>
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont
définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis
au préfet.<br />
mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
transmis au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
délégué.<br />
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.
@ -30,25 +31,19 @@ de sûreté nucléaire et de radioprotection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574415?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574416?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235018?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426062?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425975?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -66,9 +61,6 @@ de sûreté nucléaire et de radioprotection.
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2007-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
@ -76,7 +68,13 @@ de sûreté nucléaire et de radioprotection.
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574415?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-23 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>