LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2020-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923632 Identifiant: LEGIARTI000042567569
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###### Article L4138-2 ###### Article L4138-2
@ -30,12 +30,14 @@ f) De congés de présence parentale ;<br />
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br /> g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br />
h) D'un congé de proche aidant ;<br />
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les
conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.<br /> conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale, en
en congé de présence parentale.<br /> congé de présence parentale ou en congé de proche aidant.<br />
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations
de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.<br /> de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.<br />
@ -43,4 +45,4 @@ de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.<b
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la
position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date
d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception
des permissions et des congés de fin de campagne. des permissions, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2020-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799940 Identifiant: LEGIARTI000042567564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/75/LEGIARTI000042567564.xml
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###### Article L4138-4 ###### Article L4138-4
Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées au 5° de l'article 34
sociale. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article aux personnels militaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2020-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920509 Identifiant: LEGIARTI000042567475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567475.xml
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###### Article L4138-12 ###### Article L4138-12
@ -35,4 +35,10 @@ Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer
la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les
cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le
temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à
pension de retraite. pension de retraite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire
placé en congé de longue durée pour maladie peut pratiquer des activités de
réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la
position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles
L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2020-11-27 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033062981 Identifiant: LEGIARTI000042567464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/29/LEGIARTI000033062981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567464.xml
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###### Article L4138-13 ###### Article L4138-13
@ -39,4 +39,10 @@ Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste
d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés
au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps
passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension
de retraite. de retraite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire
placé en congé de longue maladie peut pratiquer des activités de réadaptation,
de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui
est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et
L. 4139-5-1 du présent code.