Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006539938
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000029738493
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<h1>Article L2313-4</h1>
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Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes
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intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de
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intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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@ -22,43 +21,13 @@ l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540169?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505139?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2011-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717358?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325490?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483848?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540168?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940151?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656760?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227405?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533558?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -79,6 +48,12 @@ l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-01-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656760?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a>
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@ -92,7 +67,7 @@ l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-13 au 2020-01-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028345501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345501.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000029738485
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<h1>Article L5111-1</h1>
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@ -13,8 +13,8 @@ Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un int
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pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la
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fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des
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servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après
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enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
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11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1,
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L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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<details>
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@ -24,19 +24,10 @@ enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -58,7 +49,7 @@ enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
|
||||
|
@ -73,7 +64,7 @@ enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540403?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540406?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738477?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967939?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-10-16</a>
|
||||
|
@ -94,10 +85,13 @@ enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002946?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006540406
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540406.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029738477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L5111-5</h1>
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||||
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540406.xml
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|||
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le
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||||
ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement
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||||
autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après
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||||
enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
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||||
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1,
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||||
L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
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@ -24,28 +23,10 @@ enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345501?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454109?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,20 +47,26 @@ enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L.
|
|||
<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050933017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation du service d'infrastructure de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752995?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Loi 1929-08-08 art. 4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540409
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540409.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029738470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L5112-1</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militair
|
|||
de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes
|
||||
définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont
|
||||
désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies
|
||||
aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.
|
||||
aux articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation
|
||||
pour cause d'utilité publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -25,58 +24,22 @@ publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614446?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753016?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2020-02-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540410?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882413?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -100,6 +63,9 @@ publique.
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<li>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050498288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -116,10 +82,13 @@ publique.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Loi 1895-07-18 art. 1
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540414
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5114L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540414.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029738463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738463.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L5114-1</h1>
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||||
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540414.xml
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|||
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire
|
||||
l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par
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||||
décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les
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||||
articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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||||
publique.
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||||
articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour
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||||
cause d'utilité publique.
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||||
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<details>
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||||
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@ -24,64 +23,7 @@ publique.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026246056?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-02 au 2014-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753032?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753028?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540415?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967901?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-12-13</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882413?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D5131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002940?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -102,6 +44,9 @@ publique.
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<li>
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029732545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050498288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -121,10 +66,13 @@ publique.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753032?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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