Décret n°81-558 du 15 mai 1981 RELATIF AU REGIME DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE

L'ELABORATION,LA DETENTION,LE TRANSFERT ET L'UTILISATION DES MATIERES NUCLEAIRES AFFECTEES ENTRE DEUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES INTERESSANT LA DEFENSE SONT SOUMIS A AUTORISATION ET CONTROLE. 
OBLIGATION DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION.
APPLICATION DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338405
Ancien identifiant: 1DX981558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338405.xml
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République française 2016-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049266
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Date de début: 2016-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033175011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/50/LEGIARTI000033175011.xml
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###### Article R1333-71
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la
sous-section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement
habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de
l'article L. 1333-5 du présent code.<br />
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1
du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet
par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5 du
présent code.<br />
Préalablement à chaque inspection, le ministre chargé de l'énergie en notifie la
date et l'objet au titulaire de l'autorisation ou au déclarant intéressé. Dans