Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022308600
NOR: DEFH0929781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/86/JORFTEXT000022308600.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710972
- [Article R4137-9](article_r4137-9.md)
- [Article R4137-10](article_r4137-10.md)
- [Article R4137-10-1](article_r4137-10-1.md)
- [Article R4137-11](article_r4137-11.md)
- [Article R4137-12](article_r4137-12.md)
- [Article R4137-13](article_r4137-13.md)
@ -21,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710972
- [Article R4137-21](article_r4137-21.md)
- [Article R4137-22](article_r4137-22.md)
- [Article R4137-23](article_r4137-23.md)
- [Article R4137-23-1](article_r4137-23-1.md)
- [Article R4137-23-2](article_r4137-23-2.md)
- [Article R4137-24](article_r4137-24.md)
<details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022317544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317544.xml
---
<h1>Article R4137-10-1</h1>
Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations
rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions
ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au
nom du ministre de la défense, de la discipline des militaires relevant
statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les
décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022317550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317550.xml
---
<h1>Article R4137-23-1</h1>
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions
disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des
manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un
blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une
condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième
groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier
de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été
prononcées.<br />
Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les
autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.<br />
L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par
arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli.<br />
Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même armée ou
formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du
grade détenu par le demandeur à la date de la demande.<br />
La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités
militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.<br />
Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne
comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis
est recueilli.<br />
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la
demande d'effacement, accèdent à sa demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028859028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19</a>
</li>
<li>
2014-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028859041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317548.xml
---
<h1>Article R4137-23-2</h1>
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué
de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers
individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la
sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les
mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.<br />
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le
militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de
deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018710941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/09/LEGIARTI000018710941.xml
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317546.xml
---
<h1>Article R4137-23</h1>
L'effacement des sanctions du premier groupe est effectué d'office au 1er
janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été
prononcées.<br />
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué
d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle
les sanctions ont été prononcées.<br />
Les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux
bonnes mœurs ou à l'honneur, ne sont pas effacées, lorsque ces faits ont donné
lieu soit :<br />
1° A un blâme du ministre ;<br />
2° A des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ;<br />
3° Au prononcé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe
;<br />
4° A une condamnation pénale.<br />
L'effacement des sanctions est effectué de façon à ce que toute mention de la
sanction disparaisse des dossiers, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel
de l'existence de la sanction soit impossible.
Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du
premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à
la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du
ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une
condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux.
<details>
@ -38,7 +27,7 @@ de l'existence de la sanction soit impossible.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +35,7 @@ de l'existence de la sanction soit impossible.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026944374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2016-07-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018710909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/09/LEGIARTI000018710909.xml
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317552.xml
---
<h1>Article R4137-37</h1>
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/09/LEGIARTI000018710909.xml
L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement
inférieur à celui qu'il détient.<br />
Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois ou à
titre définitif.<br />
Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois .<br />
L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans
l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement
d'échelon. L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une
d'échelon.L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une
promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.
@ -28,7 +27,7 @@ promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +35,7 @@ promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710717
- [Article R4137-118](article_r4137-118.md)
- [Article R4137-119](article_r4137-119.md)
- [Article R4137-120](article_r4137-120.md)
- [Article R4137-120-1](article_r4137-120-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022317554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317554.xml
---
<h1>Article R4137-120-1</h1>
Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année
suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.<br />
Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications
professionnelles est effacé d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant
celle au cours de laquelle il a été prononcé.<br />
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement du retrait
définitif, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles
à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle
il a été prononcé. L'effacement n'a aucun effet rétroactif sur les mesures
prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.<br />
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par
décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de
son pouvoir.<br />
Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la
sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la
demande d'effacement, accèdent à sa demande.<br />
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine
aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des
autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent
de la sécurité aérienne de l'armée ou de la formation rattachée concernée.<br />
L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à
exercer, de nouveau, la ou les qualifications retrouvées.<br />
L'effacement des sanctions professionnelles est effectué de façon à ce que toute
mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou
fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a
aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner
lieu à une reconstitution de carrière.<br />
En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut
présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date
de la décision de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028859031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710649
<h1>Section 1 : Activité</h1>
- [Article R4138-1](article_r4138-1.md)
- [Article R4138-1-1](article_r4138-1-1.md)
- [Article R4138-2](article_r4138-2.md)
- [Sous-section 1 : Congé de maladie](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Congé de maternité](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022317556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317556.xml
---
<h1>Article R4138-1-1</h1>
Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations
rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions
ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au
nom du ministre de la défense, de la gestion et de l'administration des
militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les
mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des
militaires précités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>