Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-15
Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-14
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###### Article D2362-2
@ -30,7 +30,7 @@ formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;<br />
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le