Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041759304
NOR: ARMD1932038D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4125-10 ###### Article R4125-10
@ -13,7 +13,7 @@ Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à
l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres
conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en
cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté
d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette
décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement
contesté devant la commission.<br /> contesté devant la commission.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4125-14 ###### Article R4125-14
@ -15,4 +15,4 @@ ministre de l'intérieur.<br />
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4,
le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général
ou à l'adjoint du rapporteur général. ou aux rapporteurs généraux adjoints.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-21 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4125-2 ###### Article R4125-2
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de
l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire
dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen
avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent
du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu
parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues
et L. 213-6 du code de justice administrative.<br /> aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.<br />
La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision
accompagnée d'une copie de la demande.<br /> implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.<br />
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la
copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de
@ -30,4 +30,7 @@ et en informe l'intéressé.<br />
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au
premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en
informe l'intéressé. informe l'intéressé.<br />
Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen
leur conférant date certaine de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631599 Identifiant: LEGIARTI000041760964
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###### Article R4125-6 ###### Article R4125-6
@ -23,13 +23,13 @@ suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité
admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de
dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.<br /> dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.<br />
Un rapporteur général, un adjoint du rapporteur général et des rapporteurs, Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs
ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont
officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la
ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du
nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs
l'intérieur. L'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent être des peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la
officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.<br /> réserve.<br />
La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du
président. président.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4125-8 ###### Article R4125-8
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer
qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites
écrites.<br /> sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R.
4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui.<br />
Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de
son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631603 Identifiant: LEGIARTI000041760955
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--- ---
###### Article R4125-9 ###### Article R4125-9
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631603.xml
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres
conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter
le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le
ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement
compétents.<br />
Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la
défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les
décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631623 Identifiant: LEGIARTI000041760944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/09/LEGIARTI000041760944.xml
--- ---
###### Article R4125-20 ###### Article R4125-20
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par
les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps
corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de des professeurs de l'enseignement maritime.
l'enseignement maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2020-10-07
Identifiant: LEGIARTI000041727621 Identifiant: LEGIARTI000041761201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/76/LEGIARTI000041727621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/12/LEGIARTI000041761201.xml
--- ---
###### Article R4341-2 ###### Article R4341-2
@ -109,7 +109,9 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-32</td> <td align="left">R. 4123-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -160,7 +162,9 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td> <td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -174,19 +178,27 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td> <td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-4</td> <td align="left">R. 4124-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5</td> <td align="left">R. 4124-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td> <td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-6 à R. 4124-8<br /></td> <td align="left">R. 4124-6 à R. 4124-8<br /></td>
@ -194,7 +206,9 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td> <td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -225,7 +239,9 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td> <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -246,23 +262,31 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-22</td> <td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-23</td> <td align="left">R. 4124-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-24</td> <td align="left">R. 4124-24</td>
<td align="left" /> <td align="left"><br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td> <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-27</td> <td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -281,7 +305,7 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -308,24 +332,48 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4125-7 et R. 4125-8 R. 4125-7
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-8</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4125-9 à R. 4125-17 R. 4125-9 et R. 4125-10
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-14</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16 Date de début: 2020-03-28
Date de fin: 2020-03-28 Date de fin: 2020-10-07
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--- ---
###### Article R4351-2 ###### Article R4351-2
@ -109,7 +109,9 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-32</td> <td align="left">R. 4123-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -160,7 +162,9 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td> <td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-1</td> <td align="left">R. 4124-1</td>
@ -170,7 +174,9 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td> <td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -181,11 +187,15 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5</td> <td align="left">R. 4124-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td> <td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -199,7 +209,9 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td> <td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -230,7 +242,9 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td> <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -251,11 +265,15 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-22</td> <td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-23</td> <td align="left">R. 4124-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -266,11 +284,15 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td> <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-27</td> <td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -289,7 +311,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -316,24 +338,44 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4125-7 et R. 4125-8 R. 4125-7
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4125-8</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
R. 4125-9 à R. 4125-17
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-9 et R. 4125-10</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-14</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1200,11 +1242,13 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td> <td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4138-33-3</td> <td align="left">R. 4138-33-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16 Date de début: 2020-03-28
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--- ---
###### Article R4361-2 ###### Article R4361-2
@ -108,7 +108,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-32</td> <td align="left">R. 4123-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -159,19 +161,27 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td> <td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-1</td> <td align="left">R. 4124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td> <td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-4</td> <td align="left">R. 4124-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5</td> <td align="left">R. 4124-5</td>
@ -179,7 +189,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td> <td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -193,7 +205,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td> <td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -224,7 +238,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td> <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -245,7 +261,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-22</td> <td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -263,11 +281,15 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td> <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-27</td> <td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -286,7 +308,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -313,24 +335,48 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4125-7 et R. 4125-8 R. 4125-7
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-8</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 4125-9 à R. 4125-17 R. 4125-9 et R. 4125-10
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-14</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1197,11 +1243,13 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td> <td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4138-33-3</td> <td align="left">R. 4138-33-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16 Date de début: 2020-03-28
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--- ---
###### Article R4371-2 ###### Article R4371-2
@ -117,7 +117,9 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-32</td> <td align="left">R. 4123-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -165,23 +167,33 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-45 à R. 4123-51</td> <td align="left">R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td> <td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-1</td> <td align="left">R. 4124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td> <td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-4</td> <td align="left">R. 4124-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5</td> <td align="left">R. 4124-5</td>
@ -193,7 +205,9 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td> <td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -209,7 +223,9 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td> <td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -245,7 +261,9 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td> <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -269,23 +287,31 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-22</td> <td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-23</td> <td align="left">R. 4124-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-24</td> <td align="left">R. 4124-24</td>
<td align="left" /> <td align="left"><br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td> <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4124-27</td> <td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -308,7 +334,7 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -340,27 +366,51 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 4125-7 et R. 4125-8 R. 4125-7
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-8</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 4125-9 à R. 4125-17 R. 4125-9 et R. 4125-10
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-14</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1377,11 +1427,13 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td> <td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 4138-33-3</td> <td align="left">R. 4138-33-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">